Notre blog

La conservation numérique des pièces comptables est autorisée en droit suisse, à condition de respecter certains principes pour garantir l'intégrité et la disponibilité. Une signature électronique qualifiée est requise pour le rapport de gestion et le rapport de révision.

Les entreprises individuelles paient des impôts sur leurs bénéfices à titre personnel, car elles ne sont pas considérées comme des personnes morales distinctes. Les dépenses d'affaires et les pertes peuvent être déduites fiscalement pour réduire le revenu imposable.

Le principe de l'apport en capital, introduit le 1er janvier 2011, permet la distribution sans imposition des apports en capital aux détenteurs de parts. Il remplace le principe de la valeur nominale, qui ne rendait la restitution de la valeur nominale exonérée d'impôt.

Les changements économiques nécessitent souvent une adaptation de la structure sociétale, qui peut se faire par fusion, scission, transformation ou transfert de patrimoine. La loi sur les fusions régit ces restructurations en Suisse.

Celui qui ne soumet pas sa déclaration fiscale en Suisse, même après une relance, doit s'attendre à une taxation d'office. Celle-ci estime le revenu imposable en se basant sur des chiffres basés sur l'expérience ou sur le niveau de vie.

Les lois fiscales suisses permettent des déductions telles que les frais de production, les déductions générales et les déductions sociales pour réduire l'impôt sur le revenu. Chaque catégorie vise des dépenses spécifiques ou des situations personnelles du contribuable.

Tous les revenus uniques et récurrents sont imposables en Suisse, difficiles à délimiter en raison de définitions légales abstraites. Cependant, il existe des catégories définies de revenus imposables et non imposables pour fournir des orientations.

En Suisse, l'impôt sur le revenu est basé sur l'appartenance personnelle ou économique. Il commence avec la prise de résidence ou l'activité économique et se termine par le départ ou le décès.

Les Suisses votent le 13 février 2022 sur l'abolition de la taxe sur les émissions afin de faciliter la levée de fonds pour les entreprises. La taxe sur les émissions de 1 % vise principalement l'émission de parts sociales et a rapporté environ 250 millions de francs en 2020.