Vote du 13 février 2022 – Abolition de la taxe sur les émissions

Le 13 février 2022, le peuple suisse se prononcera sur la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. Le projet du Conseil fédéral et du Parlement vise à abolir la taxe sur les émissions dans le but de faciliter l'approvisionnement en capital des entreprises.

Taxe sur les émissions, taxe sur le chiffre d'affaires et taxe sur les assurances

La taxe sur les émissions fait partie des trois taxes régies par la loi fédérale sur les droits de timbre (StG) du 27 juin 1973, avec la taxe sur le chiffre d'affaires et la taxe sur les assurances.

• ‍Taxe sur les émissions: La taxe sur les émissions est perçue sur l'émission de titres nationaux. Lorsqu'une entreprise émet des parts sociales (actions, parts de société, certificats de participation ou bons de jouissance), le gouvernement perçoit un impôt. La taxe sur les émissions est due lors de la création d'une entreprise ou d'une augmentation du capital social.
• ‍Taxe sur le chiffre d'affaires: La taxe sur le chiffre d'affaires est due sur le chiffre d'affaires ou le commerce de certains titres nationaux et étrangers.
• ‍Taxe sur les assurances: La taxe sur les assurances vise les paiements de primes de certaines assurances.

Le montant de la taxe sur les émissions est fixé à un pour cent du capital social augmenté, avec un seuil d'exonération d'un million de francs.

Exemple: Si une entreprise émet pour 1,5 million de francs, elle doit payer une taxe sur les émissions de 5000 CHF sur le montant dépassant le seuil d'exonération de 500'000 CHF.

En plus du seuil d'exonération, les réglementations légales sur la taxe sur les émissions prévoient diverses exceptions. Sous certaines conditions, des entreprises à but non lucratif, telles que les coopératives de logement, sont exonérées de l'impôt.

Importance économique de la taxe sur les émissions

Selon les données de l'Administration fédérale des contributions (AFC) de 2020, environ 2300 entreprises ont payé la taxe sur les émissions. Étant donné que certaines de ces entreprises ont augmenté plusieurs fois leur capital social, il y a eu au total plus de 2500 transactions. Au total, 2,2 % des transactions ont généré 51,5 % des recettes fiscales, tandis que les autres 48,5 % des recettes fiscales provenaient des 97,8 % restants des transactions.

Selon l'AFC, les recettes provenant de la taxe sur les émissions sont très variables, sans qu'une tendance claire à la hausse ou à la baisse soit visible. Au cours des vingt dernières années, le point le plus bas a été de 120 millions de francs (2005) et le point le plus élevé de 407 millions de francs (2017). En moyenne, les recettes s'élevaient à environ 250 millions de francs.

Référendum contre le projet du Conseil fédéral et du Parlement

La modification proposée de la StG vise à abolir la taxe sur les émissions. Les entreprises pourraient ainsi à l'avenir lever des fonds propres sans avoir à payer d'impôts. Le Conseil national s'est prononcé en faveur de la modification par 120 voix contre 70 et 5 abstentions. Au Conseil des États, le texte révisé de la loi a été approuvé par 29 voix contre 14, avec une abstention. Un référendum a été lancé contre le projet du Conseil fédéral et du Parlement.

Arguments pour

Les partisans de la proposition espèrent que l'abolition de la taxe sur les émissions aura des effets positifs sur l'économie globale, l'attractivité du site et les emplois.

• ‍Sécuriser les emplois: Le Conseil fédéral et le Parlement avancent que la taxe sur les émissions freine la croissance économique suisse en augmentant le coût des investissements. L'abrogation de l'impôt favoriserait les développements positifs des entreprises et sécuriserait les emplois.
• ‍Peu répandue à l'international: La taxe sur les émissions est considérée comme une charge peu répandue à l'international. En dehors de la Suisse et du Liechtenstein, seuls la Grèce et l'Espagne connaissent une taxe similaire en Europe.
• ‍Éviter une charge aux mauvais moments: On souligne également une charge accrue de l'économie suisse en périodes de crise. En périodes économiquement difficiles, les entreprises nécessitent régulièrement plus de capital. La taxe sur les émissions représente une charge supplémentaire durant ces périodes déjà difficiles.
• ‍Réduire le risque d'endettement: Comme l'emprunt de capital étranger, par exemple sous forme de prêts, n'est pas imposé, les entreprises ont sous le droit en vigueur un incitatif à financer leurs activités par le biais de crédits. L'abolition de la taxe sur les émissions est censée, en revanche, réduire le risque d'endettement.
• ‍Ne pas désavantager les jeunes entreprises: Contrairement aux entreprises établies qui peuvent financer leurs investissements grâce aux bénéfices retenus, les jeunes entreprises dépendent particulièrement de la création de capital. Ce désavantage disparaîtrait si la proposition est acceptée.
• La taxe sur les émissions est injuste: Comme la taxe sur les émissions est due indépendamment du fait qu'un investissement soit rentable ou non, et que la capacité économique reste donc ignorée, la réglementation actuelle est souvent perçue comme injuste.
• ‍Compensations aux nouvelles règles internationales: Enfin, les partisans de la proposition avancent que l'OCDE pourrait bientôt adopter un impôt minimum valable au niveau international pour les entreprises. Dans ce cas, il existe un risque que la Suisse perde son avantage en raison de faibles impôts sur les bénéfices. L'abolition de la taxe sur les émissions pourrait contrer cette perte.

Arguments contre

Le comité référendaire justifie la demande de rejet du nouveau projet de loi par le trou budgétaire prévu. Ils critiquent également le fait que principalement de grandes entreprises financières, des banques et des assurances profiteraient de la modification.

• ‍Déficit dans les caisses de l'État: Les opposants à la proposition qui sera soumise au vote craignent que la perte de recettes fiscales prévue de 250 millions de francs entraînera des réductions de prestations ou devra être compensée par une augmentation de l'imposition des particuliers.
• ‍Préférence pour le secteur financier: De plus, l'abolition de la taxe sur les émissions avantagerait encore davantage les grandes entreprises déjà privilégiées, en particulier du secteur financier.
• ‍Aucun avantage pour les jeunes entreprises: Contrairement aux affirmations du Conseil fédéral et du Parlement, la proposition ne favoriserait en outre guère les investissements. En 2020, lors de l'abrogation prévue, seulement 55 grandes entreprises auraient obtenu plus de 50 % des nouveaux privilèges. En revanche, les start-ups et PME, qui sont importantes pour l'économie suisse, n'auraient rien gagné des modifications.

Source: Explications du Conseil fédéral sur le référendum du 13 février 2022, modification de la loi fédérale sur les droits de timbre, p. 36 et suivantes (livret de vote).

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