Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ("CG") font partie intégrante des contrats conclus entre le client et Findea AG (ci-après "Findea") pour la fourniture de services fiduciaires, gestion des salaires et de conseil (ci-après "accords individuels"). En outre, les présentes conditions générales s'appliquent à chaque utilisation du site web http://findea.ch (ci-après le "site web") et d'autres pages d'accès par l'utilisateur.

Le contenu des présentes CGV s'applique, sauf si une dérogation est expressément convenue par écrit dans les accords individuels. Toute modification du contrat de fiducie, de travail à façon et de conseil requiert l'accord écrit et valablement signé des parties.

A. Prestations contractuels

L'objet du mandat de fiduciaire, de gestion des salaires et de conseil est constitué par les accords individuels ou par l'étendue des prestations convenues selon "Findea Online" (ci-après "prestations contractuelles").

B. Obligations de Findea

1. Fourniture des services contractuels

Findea est tenue de fournir les services contractuels avec soin et dans le respect des dispositions légales. Elle agit conformément aux instructions du client. La non-exécution de prestations contractuelles en raison d'instructions du client contraires à la loi ou aux bonnes mœurs demeure réservée. En l'absence d'instructions du client, Findea n'est pas tenue d'agir de sa propre initiative. En cas d'urgence, elle peut prendre des mesures de sa propre initiative, en tenant compte autant que possible des intérêts présumés du client. Findea informera le client des mesures ainsi prises dans les meilleurs délais.

Le client désigne à Findea une personne physique habilitée à donner des instructions. Toutes les instructions données à Findea doivent l'être par écrit, faute de quoi elles ne sont pas considérées comme données. Les instructions téléphoniques ne sont considérées comme données qu'après avoir été communiquées par écrit. Les e-mails envoyés à la personne chargée du mandat auprès de Findea sont également considérés comme une communication écrite.

2. Obligation de fournir des informations et de rendre compte

Findea est tenue de documenter ses dépenses et de les communiquer à tout moment au client sur demande écrite de ce dernier.

3. Obligation d'information et de confidentialité

Findea est autorisée à informer les autorités compétentes de ce contrat conformément à ses obligations légales et à fournir des informations sur le mandat. A l'égard d'autres personnes et entreprises, Findea s'engage à respecter le secret professionnel pour ses employés et mandataires. L'obligation de confidentialité reste en vigueur même après la fin de la relation de mandat.

C. Recours à des tiers

Findea a le droit de faire appel à des tiers pour remplir ses obligations contractuelles.

D. Participation du pouvoir adjudicateur

Le client s'assure que Findea reçoit en temps utile tous les documents et renseignements nécessaires à l'exécution des prestations contractuelles.Le client est responsable de l'exhaustivité, de la conformité à la loi et du bien-fondé commercial des documents et justificatifs soumis.Si le client ne coopère pas, il ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre de Findea pour des prestations contractuelles non exécutées par la suite. Findea peut faire dépendre la poursuite du mandat de la réception des informations et documents susmentionnés.

E. Responsabilité

Findea exclut explicitement toute responsabilité dans la mesure où le client ne respecte pas ses obligations relatives à la bonne exécution du service de Findea. Cela comprend notamment le respect des obligations d'information, la transmission dans les délais, complète et correcte des documents comptables ainsi que la communication immédiate des délais fixés. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs à un défaut est entièrement exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la somme des services achetés par le client (abonnement et add-ons). Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle. Le client est tenu de signaler immédiatement tout dommage à Findea. Toute responsabilité pour des tiers est entièrement exclue.

F. Prise en charge des risques

Findea exerce son activité exclusivement aux risques du client. Findea ne court aucun risque lié au placement, à la gestion et à l'aliénation du patrimoine fiduciaire. Tous les frais et autres charges (amortissements, pertes, etc.) sont à la charge exclusive du client.

G. Rémunération et retard de paiement

Le client est tenu de verser une rémunération à Findea pour la fourniture des services contractuels. Le montant de la rémunération est calculé sur la base de l'étendue des prestations de Findea et des prix indiqués sur le site http://findea.ch.

Findea est en droit d'adapter les prix. Elle doit informer le client des éventuelles modifications de prix 30 jours à l'avance.

Si le paiement de la rémunération ou le dépôt légal de la carte de crédit n'est pas effectué dans le délai imparti, le client est immédiatement mis en demeure. Dans ce cas, le client est averti par un rappel de paiement. Les frais de rappel s'élèvent à 30 CHF par rappel et doivent être réglés avec la prochaine facture mensuelle.

A partir du moment où le client est en retard, il est redevable d'un intérêt de retard de 5%. Une compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client à l'encontre de Findea n'est pas autorisée. En cas de retard de paiement, Findea est en droit de refuser de fournir les prestations contractuelles. Dans la mesure où le client est en retard de paiement de deux montants mensuels, Findea se réserve le droit de restreindre les fonctions de "Findea Online" pour le client dans la mesure où la loi le permet. Après le paiement du montant dû par le client, les fonctions de "Findea Online" seront à nouveau activées pour le client. Findea facture à cet effet des frais de 50 CHF qui doivent être réglés avec la prochaine facture mensuelle.

En cas de résiliation du contrat, le client reste tenu de payer la rémunération pour les services contractuels déjà fournis par Findea.

H. Indemnisation

Le client s'engage à indemniser Findea pour tout dommage qu'elle pourrait subir dans le cadre de la relation de mandat.

I. Partage des données avec lespartenaires officiels de Findea

Findea a ledroit de transmettre les données du client à des entreprises partenaires deFindea, à la demande expresse du client, afin de pouvoir bénéficier desprestations des entreprises partenaires. Cela se fait dans le respect desdispositions relatives à la protection des données et uniquement dans le cadredes prestations convenues. Les partenaires de Findea sont tenus de respecter laconfidentialité.

J. Terminaison

Le présent contrat peut être résilié à tout moment par écrit par l'une ou l'autre des parties.

Le mandat ne prend pas fin en cas de décès, d'incapacité ou de faillite du mandant.

K. Compensation

Le droit de compensation est expressément accordé à Findea pour le règlement de ses créances.

L. Force majeure

Si l'exécution dans les délais par Findea ou par des tiers auxquels elle a fait appel devient impossible en raison d'un cas de force majeure tel que pandémies, catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, troubles, guerres civiles, révolutions et insurrections, terrorisme, sabotage, cyber-attaques, grèves, accidents nucléaires ou dommages causés à des réacteurs, Findea est libérée de l'exécution des prestations contractuelles pendant la durée du cas de force majeure ainsi que pendant une période de démarrage raisonnable après la fin de celui-ci. Si la force majeure dure plus de 30 jours, Findea peut résilier le contrat. Findea doit rembourser intégralement au client la rémunération déjà versée pour la non-exécution des prestations contractuelles pendant la durée de la force majeure, y compris la période de démarrage.

Toute autre réclamation, en particulier les demandes de dommages et intérêts pour cause de force majeure, est exclue.

A. Mot de passe

Si l'utilisateur a utilisé un mot de passe ou transmis son adresse e-mail pour accéder à la plate-forme "Findea online", il est responsable de sa conservation et de son exactitude.

B. Données

L'utilisateur garantit l'exactitude du contenu des données transmises à l'opérateur, leur conformité à la loi et aux droits des tiers ainsi qu'aux bonnes mœurs.

C. Contenu

Findea ne garantit pas l'exactitude, le contenu, l'exhaustivité, la fiabilité ou la qualité des informations publiées ou transmises. Findea ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées ou par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes.

D. Liens

Les liens vers d'autres sites Internet (appelés "liens externes") sont fournis à titre de simple indication sur des sujets qui pourraient être utiles aux utilisateurs. Findea n'a aucun contrôle sur le contenu des liens externes et n'assume donc aucune responsabilité quant au contenu de ces liens externes, y compris leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité ou leur adéquation à des fins spécifiques. Tout contenu illégal sera immédiatement supprimé sur notification.

E. Clause de non-responsabilité

Findea n'est responsable des dommages résultant de l'accès à "Findea Online" (notamment des pannes, interruptions et perturbations) que si l'utilisateur peut prouver qu'elle a commis une faute grave. Findea n'est pas responsable des perturbations de la qualité de l'accès aux services de Findea dues à un cas de force majeure ou à des événements indépendants de la volonté de Findea, notamment en cas de défaillance des réseaux de communication. L'ouverture des fichiers se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Findea ne garantit pas que les fichiers soient exempts de virus ou qu'ils ne soient pas susceptibles de causer des dommages aux ordinateurs des utilisateurs. Les informations publiées sur le site ne constituent ni une invitation, ni une offre, ni une recommandation de participation dans des entreprises ou d'autres investissements.

A. Adaptation des CGV

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Findea. La nouvelle version entre en vigueur immédiatement après sa publication sur le site web. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique en principe au client. L'acceptation de la version actuelle des CG par le client ou l'utilisateur demeure réservée.

B. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions des conditions générales n'en sera pas affectée.

C. Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les relations juridiques en rapport avec les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent est exclusivement celui de Winterthur.