Le principe de l'apport en capital expliqué simplement.

Selon le principe d'apport en capital, les réserves issues des apports en capital peuvent être remboursées sans imposition d'une entreprise aux actionnaires. Le principe d'apport en capital introduit par la réforme fiscale des entreprises II au 1er janvier 2011 a remplacé le principe antérieur de la valeur nominale.

Avec la réforme fiscale des entreprises II, le principe d'apport en capital (KEP) est également entré en vigueur le 1er janvier 2011. Plus de dix ans plus tard, le principe d'apport en capital continue d'être régulièrement l'objet de discussions politiques.

Valeur nominale, agio et apport en capital

Lorsqu'une entreprise émet du capital, elle peut le faire à la valeur nominale ou à un montant supérieur à celle-ci. La valeur nominale correspond à la valeur interne de la part sociale respective, qui est également enregistrée dans le registre du commerce. La part excédant la valeur nominale est généralement appelée agio et reflète l'évaluation de l'entreprise. Le terme apport en capital désigne l'ensemble de l'apport versé par l'investisseur et l'actionnaire.

Exemple : Une entreprise émet 100'000 actions au porteur avec une valeur nominale de CHF 1.00 à un montant de CHF 2.60. Pour 50 actions au porteur avec une valeur nominale de CHF 50.00, un investisseur paie en conséquence CHF 130.00. L'apport en capital de CHF 130.00 comprend le montant de la valeur nominale de CHF 50.00 ainsi qu'un agio de CHF 80.00.

Le principe d'apport en capital a remplacé le principe de la valeur nominale

Le principe d'apport en capital permet aux entreprises de distribuer des réserves issues d'apports en capital sans imposition aux actionnaires. Les réserves issues d'apports en capital comprennent dans ce contexte tous les apports, subventions ou surcotes fournis par les détenteurs de droits de participation (par exemple, associés, actionnaires, coopérateurs) à une société de capitaux ou une coopérative. Il a remplacé le principe de la valeur nominale, selon lequel seule la restitution de la valeur nominale est sans imposition et tout paiement dépassant ce montant représente chez le bénéficiaire un revenu du capital imposable. En revanche, dans le cadre du principe d'apport en capital, outre la valeur nominale, les autres apports effectués par les actionnaires dans les réserves sont également exonérés de l'impôt sur le revenu.

Règle de remboursement et de liquidation partielle de la STAF

La proposition de réforme fiscale et de financement de l'AVS (STAF), acceptée dans le référendum du 19 mai 2019, relativise en partie le principe d'apport en capital. En particulier, la STAF prévoit des restrictions pour les sociétés de capitaux et les coopératives cotées en bourse suisse sous la forme des dispositions suivantes :