Impôt sur le revenu Partie I – L'obligation fiscale

Le type d'impôt probablement le plus connu est l'impôt sur le revenu. Les personnes physiques peuvent être assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse en raison de leur appartenance personnelle ou économique.

L'impôt sur le revenu prélevé par la Confédération, les cantons et les communes est sans conteste le type d'impôt le plus connu qui soit. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt. Dans le cadre de l'imposition, on fait la distinction entre l'impôt sur le revenu illimité et l'impôt sur le revenu limité.

Imposition illimitée sur le revenu en raison de l'appartenance personnelle

L'impôt sur le revenu illimité repose sur l'appartenance personnelle de la personne assujettie à la zone fiscale. Les personnes physiques sont assujetties en raison de leur appartenance personnelle si elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse. En Suisse, sont principalement assujetties à l'impôt sur le revenu illimité :

• celui qui a son domicile en Suisse ;
• celui qui séjourne en Suisse pendant au moins 30 jours malgré des interruptions temporaires et qui exerce une activité lucrative ; ou
• celui qui séjourne en Suisse pendant au moins 90 jours malgré des interruptions temporaires, sans exercer une activité lucrative (Art. 3 DBG).

L'imposition illimitée sur le revenu commence avec l'établissement du domicile ou de la résidence en Suisse et prend fin avec le décès ou le départ de la personne assujettie (Art. 8 DBG).

Imposition limitée sur le revenu en raison de l'appartenance économique

Les personnes qui n'ont qu'une relation économique avec la zone fiscale sont assujetties à l'imposition limitée sur le revenu. Les personnes physiques sans domicile ou résidence en Suisse peuvent être assujetties à l'impôt sur le revenu pour diverses raisons. Les principaux facteurs qui établissent une appartenance économique sont :

• l'exercice d'une activité lucrative ou d'une fonction de direction dans une personne morale en Suisse ;
• la propriété ou l'usufruit de biens immobiliers situés dans la zone fiscale ;
• la détention, la participation ou l'usufruit d'entreprises en Suisse ; ou
• le maintien de lieux d'exploitation ici (Art. 4 et 5 DBG).

L'imposition limitée sur le revenu commence avec l'acquisition des valeurs imposables et prend fin avec leur disparition (Art. 8 DBG).

L'imposition sur le revenu est l'imposition familiale

L'impôt sur le revenu repose sur le principe de l'imposition familiale. Les familles sont considérées comme des unités économiques et sont imposées conjointement. Dans le cadre de l'imposition familiale, les revenus des conjoints ou des partenaires enregistrés sont additionnés et imposés ensemble. De plus, les revenus des enfants mineurs sont généralement attribués au titulaire de l'autorité parentale (Art. 9 DBG).

Source : Conférence Suisse des Impôts (CSI) : Bref aperçu de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (février 2021), p. 1f.

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