La relation de fait de l'employeur – Partie 1 : De quoi s'agit-il ?

Dans les groupes de sociétés, les employés sont régulièrement détachés d'une entreprise à une autre au sein du même groupe. Dans de telles situations, il peut exister un employeur de fait. Dans cette série de blogs, Findea explique de quoi il s'agit et quelles en sont les conséquences. Ce premier article explique le concept d'employeur de fait et quels critères sont utilisés pour son établissement.

Le concept d'employeur de fait

‍Dans les groupes de sociétés, les employés sont régulièrement détachés d'une entreprise à une autre. Souvent, l'entreprise accueillante est domiciliée à l'étranger. Si ce détachement dure plus de trois mois, il peut y avoir un employeur de fait. Cela se produit lorsque l'entreprise envoyante, chez qui la personne employée est officiellement salariée, ne prend plus en charge les droits et obligations du contrat de travail, mais plutôt l'entreprise accueillante.‍

Critères pour l'évaluation de l'employeur de fait

‍Selon la convention modèle de l'OCDE, la personne physique ou morale qui a le droit sur les résultats du travail ou sur la prestation de travail mais aussi qui assume les responsabilités et les risques qui en découlent doit être classifiée comme employeur. Plus spécifiquement, les critères suivants peuvent être utilisés pour l'évaluation :