La pénalité de mariage devrait être abolie.

En raison de la prétendue pénalité de mariage, les couples mariés sont fiscalement désavantagés par rapport aux couples en concubinage en matière d'impôt fédéral direct. Cela a conduit à des controverses pendant des décennies et est considéré comme anticonstitutionnel selon la Cour fédérale. Avec le modèle « Tarification multiple avec calcul fiscal alternatif », le Conseil fédéral souhaite maintenant l'éliminer.

Traitement inégal actuel

‍Actuellement, les parents célibataires bénéficient de la même réduction de tarif que les couples mariés avec enfants. Cependant, les couples en concubinage avec enfants bénéficient également de cette disposition, bien que leurs revenus ne soient pas combinés comme c'est le cas pour un couple marié. De ce fait, les couples mariés sont actuellement désavantagés fiscalement. Si cette surcharge dépasse 10%, cela constitue selon la Cour fédérale un traitement inégal anticonstitutionnel.

‍Objectifs de la révision

‍Selon le message pour éliminer la pénalité de mariage, le Conseil fédéral souhaite créer une imposition aussi neutre que possible par rapport aux différents modèles familiaux et de partenariat. Pour ce faire, le modèle « Tarification multiple avec calcul fiscal alternatif » sera introduit. Ce modèle calcule d'abord la charge fiscale des couples mariés dans le cadre de l'imposition ordinaire conjointe en additionnant les deux revenus du couple. Ensuite, un calcul est effectué selon l'approche utilisée pour les couples en concubinage : les revenus du travail et les revenus de retraite ainsi que les déductions associées sont attribués à l'épouse et au mari selon les situations réelles telles qu'elles ressortent de la déclaration fiscale. Les autres revenus tels que les revenus du capital ainsi que les autres déductions sont attribués à moitié. Le tarif de base est ensuite appliqué aux facteurs fiscaux calculés pour l'épouse et le mari. Par la suite, le montant de l'imposition conjointe ordinaire est comparé à celui du calcul fiscal alternatif, et le montant le plus bas est facturé au couple. Cependant, cette charge fiscale alternative pèse davantage sur les ménages à un seul revenu, pour lesquels le Conseil fédéral prévoit un abattement de 8100 Fr. Pour les contribuables, rien ne change toutefois lors du remplissage des déclarations fiscales.

Les couples non mariés avec enfants, y compris les couples en concubinage, seraient désormais soumis au tarif de base et non plus au tarif pour les mariés. Ainsi, en fonction de leur revenu, leur charge fiscale augmenterait par rapport à aujourd'hui. Cependant, la Confédération s'attend dans l'ensemble à 1,15 milliard de francs de revenus en moins de l'impôt fédéral direct.

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