Obligations de l'employeur dans la procédure de l'impôt à la source

Particulièrement chez les étrangers qui travaillent en Suisse, le procédé de l'imposition à la source est appliqué. Ce procédé est populaire parmi beaucoup car il est moins laborieux pour eux que la procédure fiscale ordinaire. Pour l'employeur, cependant, le procédé de l'imposition à la source implique des efforts supplémentaires.

Calcul de l'impôt à la source

‍Le rôle central des obligations de l'employeur dans le procédé de l'impôt à la source est défini par l'Art. 88 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (IFD) (pour un aperçu, voir l'article « L'impôt à la source »). À ce titre, l'employeur est obligé de prélever l'impôt à la source directement sur le salaire brut de l'employé chaque mois et de le remettre à l'autorité fiscale compétente. Il doit régler les comptes avec l'autorité fiscale et lui donner accès à tous les documents pour le contrôle de la perception des impôts (Art. 88 al. 1 let. c IFD). Cela représente un surcroît de travail pour l'employeur. Dans le procédé de l'impôt à la source, l'employeur est le débiteur de la prestation imposable. Par conséquent, il est également responsable de ces impôts (Art. 88 al. 3 IFD). De plus, l'employeur doit inscrire le travailleur imposable auprès des autorités avec le formulaire prévu, dans les huit jours suivant le début du travail.

‍Obligation de certification

‍Comme dans la procédure fiscale ordinaire, l'employeur doit fournir à ses employés un certificat de salaire. Il s'agit d'un formulaire officiel. Si un tel formulaire est sciemment rempli de manière incorrecte, l'employeur risque de graves conséquences. Le certificat de salaire pour les personnes soumises à l'impôt à la source doit indiquer et confirmer leur déduction (Art. 88 al. 1 let. b IFD). Findea vous aide à garder vos impôts simples et sans complication.