Obligations de l'employeur dans la procédure fiscale ordinaire : l'obligation de certification

La déclaration fiscale est une obligation pour tous les travailleurs en Suisse. Pour qu'une telle déclaration fiscale puisse être correctement remplie, il faut cependant plusieurs documents. Il est également de la responsabilité de l'employeur de fournir ces documents à temps et correctement.

Obligation générale de certification

Dans la procédure fiscale ordinaire, l'employeur est soumis à une obligation générale de certification. Celle-ci est consignée dans l'Art. 127 al. 1 lit. a de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). En conséquence, l'employeur doit fournir à ses employés une attestation écrite sur l'ampleur du travail. Si l'employé doit soumettre une déclaration fiscale ordinaire en Suisse, l'employeur est obligé de délivrer un certificat de salaire. Il s'agit d'un formulaire officiel. Si l'employeur remplit sciemment ce formulaire de manière incorrecte, il risque de subir des conséquences graves.

Cas particulier des participations des employés

Les participations des employés représentent un cas particulier (voir la série d'articles «Participations des employés» pour un aperçu). En ce qui concerne les participations des employés, l'employeur est tenu de faire des attestations complètes tant au moment de la remise qu'au moment de la réalisation des participations des employés. Les dispositions spécifiques sont inscrites dans le Règlement sur l'obligation de certification des participations des employés (Ordonnance sur les participations des employés, MBV). Les informations les plus importantes qui doivent être fournies sont :