Obligation de retenue à la source pour les étrangers

L'impôt à la source est un impôt qui n'est pas prélevé par l'employé, mais directement par l'employeur sur le salaire dû et versé à la communauté. Il existe différentes manières pour que cet impôt apparaisse.

Les possibilités pour la création de l'obligation de l'impôt à la source en Suisse sont :Travailleurs étrangers résidant ou séjournant en Suisse

1. Embauche d'un travailleur étranger en Suisse
2. Domicile fiscal ou séjour (plus de 30 jours) en Suisse
3. Le travailleur n'est pas titulaire du permis de séjour C et ne vit pas en mariage avec une personne possédant la nationalité suisse ou le permis de séjour C

Travailleurs sans résidence ni séjour en Suisse

‍Les travailleurs exercent une activité professionnelle en Suisse, mais n'ont pas de résidence dans le pays et ne sont pas exclus de l'impôt par les conventions fiscales internationales.

‍Conférenciers, artistes et sportifs résidant à l'étranger

Les artistes résidant à l'étranger et exerçant leur activité en Suisse sont soumis à l'impôt à la source sur les rémunérations reçues. De plus, une obligation d'impôt à la source naît pour les organisateurs sur les revenus qu'ils génèrent.

‍Membres de l'administration ou de la direction générale de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en Suisse

‍Les membres de l'administration et de la direction de personnes morales domiciliées en Suisse sont soumis à l'impôt à la source lorsqu'ils exercent leur activité professionnelle en Suisse.

Lors de la création de l'obligation d'impôt à la source, l'employeur doit notifier l'autorité compétente dans un délai de huit jours. Si l'employé réside en Suisse, l'autorité de résidence doit être notifiée. Si l'employé ne réside pas en Suisse, la compétence revient au canton où l'employé est actif professionnellement. Les taux de l'impôt à la source varient souvent de manière significative d'un canton à l'autre.

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