Le nouveau droit de l'imposition à la source entre en vigueur en 2021 - Partie 4

Le 1er janvier 2021, le nouveau droit de l'imposition à la source entre en vigueur. Dans la série d'articles sur la révision du droit d'imposition à la source, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir sur les nouveautés. Dans la quatrième partie de la série, les options de transition entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire sont expliquées.

Le 1er janvier 2021, avec la Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu d'activité, les nouvelles dispositions relatives à l'imposition à la source en Suisse entrent en vigueur. Les détails du nouveau règlement sont consignés dans le Circulaire no 45 de l'ESTV aux autorités fiscales cantonales.

Changement d'imposition

Lorsque certaines circonstances changent, il peut arriver qu'une personne assujettie à l'imposition à la source (salarié) soit soudainement soumise à l'imposition ordinaire ou vice versa.

Que signifie « salarié », « débiteur de la prestation imposable » ou « résidence » ? – Lisez la première partie de la série.

Quels salariés sont soumis à l'imposition à la source ? – Lisez la deuxième partie de la série.

De l'imposition à la source à l'imposition ordinaire

Une personne assujettie à l'imposition à la source avec résidence en Suisse est libérée de l'imposition à la source, c'est-à-dire qu'elle est nouvellement soumise à l'imposition ordinaire, si elle :