L'impôt anticipé - Partie 4 : Jurisprudence actuelle

L'impôt anticipé contribue à lutter contre l'évasion fiscale en Suisse. Pour atteindre cet objectif, il repose sur une idée simple qui a été développée de manière complexe. C'est pourquoi Findea explique dans une série de quatre articles ce qu'est précisément l'impôt anticipé et comment il fonctionne concrètement. Ce dernier article est consacré à la jurisprudence actuelle concernant l'impôt anticipé.

Le premier article expliquait ce qu'est l'impôt anticipé. Le deuxième décrivait comment il est prélevé et le troisième, comment récupérer son argent. Ce dernier article traite de la jurisprudence actuelle. Dans un arrêt du Tribunal fédéral daté du 21 mars 2017 (2C_404/2016), la haute cour suisse a examiné ce qui doit être compris comme une décision en bonne et due forme selon l'art. 12 al. 1 VstV. Il s’agissait concrètement de la société A. AG, avec un unique administrateur et actionnaire, nommé B. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a conclu après un contrôle des comptes que l'impôt anticipé n'avait pas été déclaré correctement pour la période 2007-2010. Par conséquent, elle a envoyé à la société A. AG, ou plutôt à son service de révision, une demande de paiement (informelle), qui a été payée dans les délais. La société A. AG a demandé une disposition contestable, ce qui a été refusé par l’AFC.

La question centrale concernait le remboursement des impôts selon l'art. 12 al. 1 VstV. Il stipule : « Les impôts et intérêts payés, qui n'ont pas été décidés par l'AFC, sont remboursés dès qu'il est établi qu'ils n'étaient pas dus. » Le Tribunal fédéral a conclu que dans ce cas, la demande de paiement (informelle) ne possédait pas le caractère d'une décision selon l'art. 5 al. 1 PA et n'est donc pas un « décidé ». Les demandes de paiement de l'administration peuvent avoir un caractère décisionnel. Toutefois, dans le domaine de l’impôt autodéclaré, où se situe l'impôt anticipé, il n'y a normalement pas de décision formelle (E. 4.2.2).

L’AFC a argué que le terme « décision » dans l'art. 12 al. 1 VstV était interprété trop étroitement. Selon leur point de vue, le paiement sans réserve d'une demande de paiement est également une décision au sens de la loi (E. 3.3.1). Le Tribunal fédéral a rejeté cette interprétation. Il a affirmé qu'une erreur sur l'obligation de paiement n'existe pas seulement lorsque la personne imposable croit à tort devoir une taxe. Une erreur se produit également lorsque la personne est induite en erreur par l'administration pour effectuer un paiement (E. 4.3.3).

Lorsqu'une décision est émise, elle peut être contestée. Si la contestation n'est pas effectuée, la décision est acceptée et aucun remboursement n'est possible. Toutefois, comme dans le cas décrit (et souvent dans le domaine de l'autodéclaration fiscale), si aucune décision n'est rendue, aucune contestation n'est possible. L'art. 12 al. 1 VstV donne donc aux personnes qui n'ont pas de recours juridique la possibilité de réclamer un remboursement d'une dette fiscale injustifiée en apportant la preuve qu'elles ne la doivent pas. Ce droit à la protection juridique ne doit pas être enlevé à une personne en affirmant qu'elle a payé sans réserve (E. 4.3.3).

Le terme « décision » n'inclut donc pas le paiement sans réserve d'une demande fiscale. Findea vous aide à garder vos impôts simples et sans complications.

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