Interdiction de la double imposition intercantonale – Partie 1 : Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce qui est concerné ?

En Suisse, non seulement la Confédération, mais aussi les cantons (et parfois les communes) ont des compétences fiscales. Cela peut conduire à des ambiguïtés quant au canton dans lequel un certain revenu doit être imposé. Afin qu'une personne ne doive pas imposer son revenu deux fois, il existe en Suisse l'interdiction de la double imposition intercantonale. Ce que c'est et ce que cela inclut, vous le découvrirez dans la première partie de notre série de contributions en deux parties.

Qu'est-ce que la double imposition intercantonale ?

‍Beaucoup de personnes en Suisse tirent des revenus de plusieurs sources. Souvent, ces sources proviennent de différents cantons. Dans de telles situations, il peut être question de savoir quel canton peut imposer quel revenu/prestation. Lorsqu'un revenu imposable est imposé dans la même période fiscale par deux cantons, il s'agit d'une double imposition effective. Celle-ci est interdite selon l'art. 127 al. 3 Cst.

Comment lutter contre la double imposition intercantonale ?

‍Jusqu'à aujourd'hui, il manque une concrétisation législative de l'interdiction de la double imposition intercantonale. Ses règles ont été majoritairement développées dans la jurisprudence et la doctrine. La double imposition intercantonale est périphériquement régulée par la Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Cette loi harmonise les lois fiscales cantonales, de sorte que lors de l'évaluation des revenus imposables, les mêmes critères sont utilisés et qu'il y a moins de collisions.

Quels impôts sont couverts par l'interdiction de la double imposition ?

‍Sont couverts par l'interdiction de la double imposition intercantonale l'impôt sur le revenu (y compris les impôts sur la fortune ainsi que les impôts sur les bénéfices et le capital), les impôts personnels, les impôts ecclésiastiques, les droits de succession et de donation ainsi que les taxes sur les mutations immobilières et les droits de timbre. Pourriez-vous être affecté par la double imposition intercantonale ? Findea vous conseille volontiers et vous aide à garder vos impôts simples et sans problème.