Distinction entre la gestion de patrimoine et l'activité professionnelle indépendante
En Suisse, les gains en capital provenant du patrimoine privé peuvent être exonérés d'impôts, à moins qu'ils ne proviennent d'une activité indépendante.
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En Suisse, la plus-value réalisée sur la vente de patrimoine privé est exemptée d'impôt tant que cela se fait dans le cadre de la gestion de patrimoine. Cependant, sous certaines conditions, cela peut aussi être classifié comme une activité indépendante. Si tel est le cas, l'impôt sur le revenu est dû sur la plus-value.
Les normes juridiques
Selon l'art. 16 al. 3 de la Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD), une plus-value réalisée sur la vente de patrimoine privé est exemptée d'impôt sur le revenu, mais seulement tant que cela se passe dans le cadre de la gestion de patrimoine. Si l'on conclut qu'il s'agit d'une activité indépendante, l'impôt sur le revenu est dû sur le gain réalisé (Art. 18 Al. 2 LIFD), que l'activité indépendante soit exercée à titre principal ou accessoire, et qu'elle soit temporaire ou continue.
Les critères de distinction
Il peut être difficile de distinguer si une gestion est de nature privée ou constitue une activité indépendante. Le Tribunal fédéral a défini dans sa jurisprudence ces activités comme des activités indépendantes dans lesquelles la personne :
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