Évaluation ordinaire ultérieure

En Suisse, les personnes soumises à la retenue d'impôt à la source ne doivent pas déposer de déclaration d'impôt. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, qui peuvent varier d'un canton à l'autre. Certaines personnes soumises à la retenue d'impôt à la source doivent malgré tout soumettre une déclaration d'impôt. Cela s'appelle une imposition ordinaire postérieure.

Qu'est-ce qu'une imposition ordinaire postérieure ?

Les ressortissants étrangers qui ne disposent pas du permis C sont généralement soumis à l'impôt à la source. Cela signifie que les impôts sont directement prélevés sur le salaire. Il n'est donc pas nécessaire de remplir une déclaration d'impôt.

Cependant, ceux qui sont soumis à une imposition ordinaire postérieure doivent soumettre une déclaration d'impôt ordinaire malgré l'impôt à la source.

Qui est soumis à une imposition ordinaire postérieure ?

Depuis la réforme de l'impôt à la source de 2021, une distinction est faite entre l'imposition ordinaire postérieure obligatoire et volontaire. Dans le cadre de l'imposition obligatoire, une personne dispose d'un revenu brut annuel de 120'000 CHF ou plus, ou d'un autre revenu ou patrimoine non soumis à la retenue d'impôt à la source (tenir compte des différences cantonales !). Ces personnes doivent impérativement remplir une déclaration d'impôt. Depuis la réforme, il est également possible de soumettre une déclaration d'impôt de manière volontaire.

De nombreux contribuables peuvent bénéficier financièrement de cette possibilité. Les frais professionnels, les frais médicaux et les cotisations au 3ème pilier peuvent ainsi être déduits fiscalement. Cela peut éventuellement conduire à un remboursement partiel de la dette fiscale.

Cependant, il convient de noter que les contribuables qui ont été une fois enregistrés de manière ordinaire sont tenus de soumettre chaque année une déclaration d'impôt.

Faire une demande d'imposition ordinaire postérieure

Pour être soumis à une imposition ordinaire postérieure, une demande doit être faite auprès de l'administration fiscale cantonale du canton de résidence avant le 31.03 de l'année suivant. La demande peut généralement être soumise en ligne.

Si une personne soumise à l'impôt à la source dépasse les seuils en matière de revenus ou de patrimoine et ne le signale pas au service des impôts, cela peut entraîner des conséquences fiscales.