L'échange d'informations spontané - Partie 4 : Avec qui ces informations sont-elles échangées ?

À partir du 1er janvier 2017, les bases légales sont entrées en vigueur, permettant l'échange spontané d'informations. Findea explique dans une série d'articles en quatre parties ce que cela signifie exactement. Dans un premier et un deuxième article, il a été expliqué de quoi il s'agissait et quelles informations étaient échangées.  Le troisième article a expliqué la portée temporelle. Dans le dernier article, il sera montré avec qui les informations sont échangées.

Fondement légal

‍L'échange spontané d'informations trouve son origine dans la convention d'assistance administrative. Ainsi, l'échange spontané d'informations a lieu principalement avec tous les pays qui ont signé cette convention. Il s'agit d'une norme minimale de l'OCDE. Cette norme minimale est reconnue par les États de l'OCDE ainsi que par les États du G20. Cela inclut les principaux partenaires économiques de la Suisse. (Liste des États de l'OCDE et des États du G20)

‍Rulings fiscaux

‍Un ruling fiscal, qui est transféré via l'échange spontané d'informations, n'est pas mis à disposition de tous les pays concernés. Seuls les pays qui sont affectés par cela, ou qui pourraient l'être, reçoivent cette information. Pour cela, la norme minimale de l'OCDE et les textes juridiques nationaux respectifs pour chaque catégorie de rulings fiscaux (voir partie 2) déterminent les États récipiendaires. Dans tous les cas, cela inclut l'État de la société mère de groupe et l'État de la société mère directe. S'il s'agit d'un ruling fiscal concernant un régime préférentiel, les États des entreprises affiliées (avec un taux de participation d'au moins 25 %) dont les transactions sont soumises à un traitement préférentiel sont également inclus. En revanche, les États d'une tierce partie indépendante sont exclus de l'échange spontané d'informations.‍

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