L'échange automatique d'informations – Partie 3 : avec qui les informations sont-elles échangées ?

Depuis le 1er janvier 2017, les bases légales en Suisse sont en vigueur, permettant l'échange automatique d'informations. Cela introduit une norme mondiale qui devrait aider à combattre l'évasion fiscale transfrontalière. Findea explique dans une série en trois parties ce que cela signifie exactement. Dans cette dernière partie, les partenaires contractuels de la Suisse sont décrits et la manière dont l'échange automatique d'informations se déroule.

Les partenaires contractuels

En juillet 2014, l'OCDE a présenté le modèle d'accord avec lequel l'échange automatique d'informations devrait être mis en œuvre globalement. Depuis, environ 100 États se sont engagés à adopter cette nouvelle norme. Cela inclut également les principaux concurrents de la place financière suisse comme Londres, Hong Kong ou Singapour. Les pays avec lesquels la Suisse a concrètement conclu l'accord peuvent être consultés sur le site Web de la Confédération. La Suisse commence à collecter les données à partir de 2017. L'échange effectif d'informations aura lieu pour la première fois en 2018 avec certains partenaires contractuels.

Comment fonctionne l'échange automatique d'informations ?

L'échange automatique d'informations s'applique uniquement aux cas transfrontaliers. C'est le cas lorsque quelqu'un domicilié dans le pays A a un compte dans le pays B. La banque dans le pays B collecte alors d'elle-même les informations qui ont été présentées dans la partie 2 de cette série d'articles. Ces informations sont ensuite transmises à l'autorité fiscale compétente dans le pays B. En Suisse, il s'agit de l'Administration fédérale des contributions. Cette autorité collecte les informations et les transmet automatiquement au pays A.

Déclaration d'impôt privée simplifiée – avec Taxea.ch

Vous pouvez faire préparer votre déclaration d'impôt privée facilement via notre application fiscale taxea. En savoir plus sur taxea ici www.taxea.ch