Droit pénal fiscal : la révision va-t-elle être reprise ?

La reprise de l'Art. 26 de l'Accord modèle de l'OCDE, ou des normes qu'il contient, nécessite une révision du droit pénal fiscal suisse. Cela devrait être directement lié à d'autres ajustements. Cependant, ce projet est en suspens depuis l'automne 2015. En raison de nouveaux développements, le projet pourrait être repris maintenant.

La modification

‍La Suisse, plus que tout autre pays, fait une distinction très marquée entre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. En particulier, l'évasion fiscale a longtemps été considérée en Suisse comme un «délit de gentleman» et n'a pas été aussi sévèrement punie ou sanctionnée comme c'est le cas dans la plupart des autres pays. Avec l'aspiration à établir des normes internationales dans les domaines de la politique fiscale et financière ainsi que les lois correspondantes, cette distinction est devenue de moins en moins pertinente. Par exemple, la reprise de la norme contenue dans l'Art. 26 de l'Accord modèle de l'OCDE exige que la Suisse fournisse également une assistance juridique en cas d'évasion fiscale. Cela nécessiterait toutefois un ajustement du droit pénal fiscal. Cet ajustement devrait également entraîner l'abolition de la double peine ainsi que des dispositions procédurales uniformes et des moyens d'enquête étendus dans les procédures pénales fiscales.

‍L'arrêt

‍L'ajustement nécessaire est en planification depuis longtemps. Commencé avec la décision du Conseil fédéral de mai 2009 d'adopter les nouveaux principes de coopération internationale en matière de délits financiers. Cependant, en novembre 2015, le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision. La raison en était qu'aucune majorité politique ne pouvait être trouvée. Déjà lors de la consultation, il y avait principalement des voix critiques. Cela a également conduit à la proposition d'initiative populaire "Oui à la protection de la vie privée". Le Conseil fédéral a encore dit en août 2017 qu'il rendrait la reprise de la révision suspendue dépendante, entre autres, de la tenue du référendum populaire. Cependant, l'initiative populaire a été retirée le 9 janvier 2018. Il sera intéressant de voir si la révision du droit pénal fiscal sera maintenant reprise.

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