Comment distingue-t-on entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé ?

L'attribution d'actifs au patrimoine professionnel ou privé est importante pour déterminer le revenu imposable des travailleurs indépendants. Les biens appartiennent au patrimoine professionnel s'ils servent entièrement ou principalement à l'activité professionnelle indépendante (Art. 18, al. 2, Loi fédérale sur l'impôt direct, LIFD). En plus des biens clairement identifiables, il y a aussi des biens à usage alternatif et mixte.

La détermination du revenu imposable pour les travailleurs indépendants repose sur le bénéfice net de l'entreprise. Ce bénéfice net est significativement influencé par l'attribution des actifs au patrimoine professionnel ou privé, puisque le revenu imposé (le bénéfice net de l'entreprise) est calculé uniquement sur la base des changements dans le patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel se distingue également par le fait que les amortissements sont autorisés, que les gains en capital sont imposables et que les pertes en capital sont déductibles. Le patrimoine privé n'est pas pertinent pour la détermination du bénéfice net. De cette différente gestion fiscale, il résulte que les transferts d'actifs entre les deux types de patrimoine ont des conséquences fiscales. Les gains en capital résultant de cessions entrent dans les bénéfices de l'entreprise. Une cession comprend également le transfert du patrimoine professionnel au patrimoine privé ou à des entreprises étrangères (Art. 18, al. 2, LIFD). Le transfert de biens immobiliers du patrimoine privé au patrimoine professionnel peut, dans certains cantons, déclencher l'impôt sur les gains immobiliers.

Attribution des biens dans les entreprises individuelles

Pour les entreprises individuelles, tous les actifs qui servent entièrement ou principalement à l'activité professionnelle indépendante sont considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel, c'est donc l'utilisation réelle qui compte (Art. 18, al. 2, LIFD). Le traitement comptable sert uniquement de guide pour la bonne attribution. Outre les biens qui sont clairement utilisés à des fins professionnelles ou privées, il existe également des biens à usage alternatif et mixte. Les biens à usage alternatif peuvent être utilisés à titre privé ou professionnel en raison de leur polyvalence. Pour l'attribution, c'est l'utilisation effective de l'objet qui est prise en compte (Mäusli-Allenspach/Oertli, Le droit fiscal suisse, 2010, p. 96). Les biens à usage alternatif sont par exemple les voitures et les propriétés, car elles peuvent être utilisées à la fois à des fins professionnelles et privées. La maison d'habitation privée du chef d'entreprise constitue cependant un patrimoine privé, même si elle est comptablement attribuée au bilan de l'entreprise. Les biens à usage mixte servent à la fois à des fins professionnelles et privées. L'attribution se fait en fonction de l'utilisation prédominante réelle.

Pour les sociétés collectives et en commandite, l'attribution, comme pour l'entreprise individuelle, est principalement basée sur l'utilisation réelle. Ces formes de société n'ont pas de personnalité juridique, mais peuvent néanmoins acquérir des droits et contracter des obligations sous la firme (Art. 562 Code des obligations suisse, CO). Lors de l'attribution, les relations juridiques civiles entre la société et les associés doivent également être prises en compte. Les objets faisant partie du patrimoine de la société sont considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel. Cependant, si ces objets sont principalement utilisés à titre privé, ils sont considérés comme faisant partie du patrimoine privé.