Les déductions fiscales pour la garde d'enfants par des tiers doivent être augmentées.

Le législateur souhaite réduire davantage les incitations négatives à l'emploi dans le système fiscal. C'est pourquoi il prévoit d'augmenter les déductions fiscales pour la garde d'enfants tiers au niveau fédéral. Actuellement, les déductions peuvent atteindre jusqu'à 10'100 Fr. Au nouveau, elles pourraient aller jusqu'à 25'000 Fr. Il laisse toutefois aux cantons leur marge de manœuvre.

Situation juridique actuelle

‍Dans le système actuel, un maximum de 10'100 Fr. peut être déduit annuellement en impôt fédéral direct, qui a été dépensé pour la garde d'enfants externe. Au niveau cantonal, il existe des différences puisque les cantons fixent eux-mêmes les déductions. Selon le canton, celles-ci varient entre 3000 et 20'400 Fr., tandis que dans le canton d'Uri, tous les coûts prouvés peuvent être déduits sans limite supérieure. Si les frais de garde des parents dépassent donc le plafond de déduction, un incitatif négatif à l'emploi existe. Et plus le plafond est bas, plus il est grand. En particulier, les ménages où les deux parents ont un volume de travail élevé sont désavantagés par la situation actuelle. Un plafond bas entrave également l'élargissement du degré d'emploi des parents.

Objectifs des modifications

‍Pour atténuer ce conflit entre vie professionnelle et familiale, la Confédération prévoit maintenant de porter le plafond des déductions pour la garde d'enfants à un maximum de 25'000 Fr. Le montant de la déduction doit rester indépendant du revenu des parents. Même les parents qui sont encore en formation ou qui sont incapables de travailler peuvent en bénéficier. Seuls les coûts prouvés pour la garde comptent. Les cantons doivent pouvoir continuer à disposer de leur marge de manœuvre. La Confédération renonce à fixer un montant minimum ou maximum pour les déductions cantonales. À court terme, la Confédération prévoit une diminution des recettes de 10 millions de francs, mais qui devrait être compensée fiscalement à long terme. La proposition vise notamment à augmenter la participation des mères qualifiées sur le marché du travail, ce qui devrait contribuer à réduire la pénurie de compétences et à renforcer l'économie suisse.

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