Déclaration d'impôt malgré la retenue à la source

Les personnes assujetties à l'impôt à la source pourraient être tenues de soumettre une déclaration fiscale, ce qui pourrait dans certains cas entraîner des remboursements d'impôts.

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2022
Déclaration d'impôt malgré la retenue à la source
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Les personnes soumises à la retenue à la source, chez qui l'impôt est directement prélevé sur le salaire, ne doivent pas s'inquiéter de payer d'autres impôts ou de soumettre une déclaration fiscale ? Pas tout à fait. Dans certains cas, les personnes soumises à la retenue à la source sont obligées de soumettre une déclaration fiscale rétroactive. Remplir volontairement une déclaration fiscale peut même être avantageux et entraîner un remboursement partiel des impôts à la source payés.

Quelles sont les personnes soumises à la retenue à la source qui doivent remplir une déclaration fiscale ?

Le remplissage d'une déclaration fiscale est obligatoire dès que le revenu brut annuel dépasse CHF 120'000 ou que d'autres revenus non soumis à la retenue à la source excèdent CHF 3'000.

De plus, des actifs totaux plus élevés (y compris les propriétés immobilières) nécessitent le dépôt d'une déclaration fiscale. Les seuils varient selon les cantons. Dans le canton de Zurich, par exemple, ce seuil est de CHF 80'000 pour les personnes seules et de CHF 160'000 pour les personnes imposées conjointement.

Est-il judicieux de remplir volontairement une déclaration fiscale ?

Il est possible de soumettre volontairement une déclaration fiscale rétroactive pour déduire les coûts réels du revenu imposable qui ne sont pas inclus ou sont inclus de manière forfaitaire dans les tarifs de la retenue à la source. Cela permet de réduire l'impôt et éventuellement de recevoir un remboursement.

Les déductions possibles incluent par exemple les frais professionnels réels, les versements dans la prévoyance professionnelle (caisse de pension LPP / 2e pilier), les contributions à la pilier 3a, les coûts supportés pour la formation et la formation continue, les frais pour la garde d'enfants par des tiers, les paiements de pensions alimentaires, les intérêts débiteurs, les frais liés à la maladie et au handicap.

La demande doit être soumise avant le 31 mars de l'année suivante (date de soumission électronique). Le délai ne peut pas être prolongé.

Je suis soumis à la retenue à la source : comment puis-je obtenir un formulaire de déclaration fiscale ?

Cela varie d'un canton à l'autre. Dans de nombreux cantons, le formulaire peut être demandé en ligne ou directement auprès de l'office des impôts de la commune.

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