Les Zurichois disent oui à la compensation des pertes commerciales pour l'impôt sur les gains immobiliers.

Les pertes commerciales peuvent être déduites de l'impôt sur les gains immobiliers en Suisse. Jusqu'à présent, Zurich était le seul canton où cela n'était pas possible. Le peuple zurichois a voté le 10 juin 2018 pour décider si cela devrait changer, et 53.6 % des votants ont soutenu la proposition. Cependant, la modification de la loi a été précédée d'un long processus.

Dans tous les cantons de Suisse, à l'exception de Zurich, les entreprises peuvent déduire leurs pertes d'exploitation de l'impôt sur les gains immobiliers. Les entreprises hors canton pouvaient cependant compenser leurs pertes avec les impôts sur les gains immobiliers réalisés à Zurich, mais pas celles basées à Zurich. Cette pratique est basée sur une décision du Tribunal fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Ce traitement inégal pour les entreprises situées dans le canton de Zurich a été déclaré anticonstitutionnel par le tribunal administratif de Zurich en 2010, car elles sont systématiquement désavantagées en raison de leur localisation. Le jugement a été porté devant le Tribunal fédéral, qui n'a pas jugé ce traitement anticonstitutionnel.

Néanmoins, en avril 2013, dans un esprit d'égalité devant la loi, le Conseil d'État zurichois a lancé une modification législative permettant également aux entreprises cantonales de compenser leurs pertes sur l'impôt des gains immobiliers. Cela a été suivi d'une consultation au cours de laquelle les bureaux d'impôts communaux se sont particulièrement exprimés de manière négative sur la proposition, car ils anticipaient de lourdes pertes fiscales. Les calculs qui ont suivi ont montré qu'aucune perte importante n'était à prévoir. Ainsi, la proposition a été approuvée par le Conseil cantonal en octobre 2017, après quoi la Liste Alternative a pris le référendum, qui a conduit à la votation populaire du 10 juin 2018. Le vote a été accepté par le peuple zurichois, mais les villes de Zurich et Winterthur, qui étaient susceptibles de subir les plus grandes pertes, ont rejeté la proposition.

Grâce à l'approbation de la modification de la loi, les entreprises situées dans le canton de Zurich pourront désormais compenser leurs pertes d'exploitation avec l'impôt sur les gains immobiliers. Grâce à ce changement, elles sont juridiquement mises sur un pied d'égalité avec les entreprises hors canton, car elles ne subissent plus de désavantages fiscaux en raison de leur localisation.

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