USR III – La part du canton sera augmentée

Le Parlement a décidé d'augmenter la part des cantons dans l'impôt fédéral direct à 21.2%. Découvrez dans notre article plus sur le contexte de cette augmentation.

Impôt fédéral direct

Les impôts fédéraux directs peuvent être prélevés selon l'art 128 de la Constitution fédérale suisse (BV) sur le revenu des personnes physiques ainsi que sur les bénéfices des personnes morales. L'impôt fédéral direct est donc basé sur le principe de capacité économique, qui se concentre sur la fortune nette d'une personne. Le droit de percevoir est toujours limité dans le temps et est actuellement valable jusqu'à la fin de 2020 (Art. 196 al. 13 BV). Les cantons sont responsables de l'évaluation et de la perception.

Part des cantons

Depuis le 1er janvier, les cantons versent à la Confédération 83% des revenus fiscaux, amendes et intérêts qu'ils perçoivent. Ainsi, les cantons conservent 17% (appelé part des cantons). Le mardi 15 juin 2016, lors du dernier tour de négociation de la réforme de l'imposition des entreprises III, il a été décidé d'augmenter la part à 21.2%. La nouvelle réglementation devrait donner aux cantons une marge de manœuvre pour réduire les impôts sur les bénéfices afin de prévenir la délocalisation des entreprises dont les privilèges fiscaux disparaîtront avec la réforme. Les pertes fiscales pour les cantons seront ainsi comblées par un déficit pour la Confédération, qui, selon les estimations, dépassera largement 1 milliard de francs. Les pertes fiscales au niveau des cantons ne sont pas encore fiablement quantifiées.