TVA : motifs et procédures d'enregistrement dans l'UE

Pour les entreprises suisses, il existe différentes raisons de s'inscrire à la TVA dans l'UE. Le billet de blog suivant abordera également la procédure à suivre.

Raisons de l'inscription

Pour une entreprise suisse, l'enregistrement peut conduire à une optimisation du commerce grâce au dédouanement de l'UE. Cela est possible grâce à un numéro de TVA de l'UE propre ou par l'intermédiaire d'un représentant fiscal, permettant ainsi une livraison intra-communautaire exonérée de taxe. Cependant, pour des livraisons régulières, un représentant fiscal n'est généralement pas recommandé. Il faut également considérer la problématique des livraisons contractuelles. Avec la triangulation, une neutralité fiscale peut être atteinte, éliminant ainsi les obstacles commerciaux.

La procédure d'enregistrement dans l'UE n'est cependant pas uniforme. Selon le pays, différentes lois nationales s'appliquent. Par exemple, en Italie et en France, des représentants fiscaux doivent être désignés. La situation est différente en Allemagne, où un enregistrement est possible sans représentant fiscal. En Autriche, les règles sont globalement les mêmes, cependant les autorités fiscales autrichiennes ne livrent pas de courrier à l'étranger.

Avec le changement de la législation douanière suisse, depuis le 1er janvier 2013, l'inscription pour les importations et les exportations ne peut se faire qu'électroniquement. De même, les documents doivent obligatoirement être conservés électroniquement. Dans le cas d'une triangulation, la facture doit indiquer un transfert de la dette fiscale au dernier acheteur ("Transfert de la dette fiscale en raison de l'opération triangulaire communautaire au sens de l'art. 28e partie E alinéa 3 de la 6ème directive CE").

Lorsqu'une facturation est réalisée selon la procédure de l'autoliquidation, l'indication est la suivante : "Transfert de la dette fiscale au bénéficiaire de la prestation".

Pour une livraison intra-communautaire, les deux numéros de TVA doivent être notés. Un autre avis doit également être ajouté : "Exempté de taxe en tant que livraison intra-communautaire". Le destinataire déclare alors l'acquisition intra-communautaire et, en outre, des obligations de déclaration étendues sont en place.