TVA - Différence entre les rémunérations perçues et les rémunérations convenues

L'échéance de la TVA dépend du type de décompte. Avec la méthode sur les ententes convenues, la taxe est exigible lors de l'émission de la facture, tandis qu'avec la méthode sur les paiements perçus, cela se produit seulement lors de l'entrée ou sortie réelle d'argent.

Dans le décompte sur les ententes convenues, la TVA due devient exigible lors de l'émission de la facture. De façon similaire, la taxe déductible sur les biens et services acquis peut être revendiquée à la date de la facture du fournisseur ou du prestataire de services.

Dans le décompte sur les paiements perçus, l'entrée ou la sortie réelle d'argent constitue le moment décisif pour l'évaluation fiscale. Par conséquent, la TVA sur les factures clients devient exigible au moment de la réception du paiement, tandis que pour les factures des créanciers, la déduction de la taxe préalable peut être réclamée lors de la sortie de paiement.

Le type de décompte peut être choisi indépendamment de la méthode utilisée pour calculer la TVA : C'est-à-dire que le décompte sur les ententes convenues ainsi que sur les paiements perçus peut être appliqué à la fois avec la méthode effective et avec la méthode de taux forfaitaire et de solde.

En principe, selon la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, le décompte est effectué sur les ententes convenues. Toutefois, sur demande, l'Administration fédérale des contributions (AFC) permet également le décompte sur les paiements perçus.

D'un point de vue financier, les deux types de décompte sont équivalents, car un assujetti à la TVA paie finalement le même montant de taxe dans les deux procédés.