Le tribunal fédéral a décidé ! - L'appréciation discrétionnaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée était autorisée.

Les assujettis à la TVA doivent soumettre à l'Administration fédérale des contributions (AFC) des décomptes pour la vérification de la taxe et de la déduction de la taxe préalable autorisée. Si cette obligation n'est pas respectée, l'AFC peut procéder à une taxation d'office.

L'AFC peut procéder à une estimation discrétionnaire

Quiconque est assujetti à la TVA doit soumettre à l'Administration fédérale des contributions (AFC) les documents nécessaires pour la vérification des paiements de la taxe et de la déduction de la taxe préalable autorisée. Si le contribuable ne remplit pas cette tâche et qu'aucun ou seulement des enregistrements incomplets sont disponibles ou si les résultats déclarés ne correspondent manifestement pas à la réalité du cas, l'AFC évalue alors la créance fiscale selon son pouvoir discrétionnaire (Art. 79 LTVA). La créance fiscale est estimée comme un solde.

Rejeté par le Tribunal fédéral

Parce qu'une évaluation discrétionnaire a été effectuée, les propriétaires de restaurant ont vainement engagé des recours juridiques. Dans le jugement 2C_885/2019 du 5 mars 2020, le Tribunal fédéral a soutenu l'évaluation de l'instance précédente et a trouvé la taxation discrétionnaire légitime. L'AFC avait procédé à une estimation discrétionnaire dans le cas concerné car il n'y avait pas d'enregistrements réglementaires du restaurant ou une différence d'environ CHF 50'000 entre le décompte de la TVA (environ CHF 150'000) et la comptabilité (environ CHF 100'000). Par conséquent, l'AFC a procédé à une estimation sur la base des coûts directs ainsi que des dépenses directes selon la comptabilité. L'évaluation ainsi effectuée a été contestée sans succès devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

Taxation discrétionnaire autorisée

Le Tribunal fédéral explique dans ses considérations qu'une estimation discrétionnaire est autorisée lorsque le contribuable ne respecte pas son obligation d'enregistrement et de conservation des documents, lorsque les informations nécessaires pour la taxation ne sont pas apparentes dans ses livres et documents ou lorsque la comptabilité pour d'autres raisons (formelles) ne garantit pas sa véracité. La taxation discrétionnaire est également légale si les résultats issus de la comptabilité, même si elle est formellement réglementaire, ne correspondent manifestement pas à la réalité. Dans le cas mentionné, il manquait un livre de caisse et le compte caisse montrait un solde négatif, bien que ce compte, car il enregistre les mouvements de caisse d'une entreprise, doit nécessairement présenter un solde créditeur positif. Ces faits ainsi que l'absence d'autres documents ont à juste titre conduit à une estimation discrétionnaire.

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