Quel est le taux de TVA applicable aux produits partagés ? Le cas de « Kinder Surprise ».

La Ferrero Suisse SA a dû payer de grosses sommes en arriéré d'impôts car elle avait choisi le mauvais taux de TVA lors de l'importation des œufs Kinder Surprise. Cet article explique ce qui s'applique à la taxation des produits partagés.

Dans le litige entre l'Administration fédérale des contributions et la Miralbana AG, aujourd'hui Ferrero Suisse SA, le Tribunal fédéral devait déterminer quel taux de TVA s'applique aux produits partagés. Les produits partagés sont des biens qui ne peuvent pas être clairement attribués à l'un des trois taux de TVA dans la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.

La situation initiale – De combien de parties se compose un œuf Kinder Surprise ?

Avant l'importation des œufs Kinder Surprise de l'étranger en Suisse, Ferrero Suisse SA s'est renseignée auprès de la Direction générale des douanes, mais pas de l'administration fiscale, sur le taux de TVA applicable au produit. La Direction générale des douanes avait qualifié l'œuf Surprise comme une combinaison de marchandises, qui devrait être comptabilisée au taux réduit car la part alimentaire était de plus de 90 pour cent (aujourd'hui 70 pour cent). Cinq ans plus tard, le choc. L'Administration fédérale des contributions informe Ferrero qu'elle avait tort de calculer le taux réduit de TVA et doit payer la différence pour le taux normal plus les intérêts de retard.

La décision – L'œuf est composé de trois composants

Cette catégorisation est importante, car la plupart des produits doivent être taxés à 7.7 pour cent, alors que pour les aliments un taux réduit de 2.5 pour cent s'applique (Art. 25 LTVA). Pour les produits partagés, comme les œufs Kinder Surprise, la théorie des composants selon l'Art. 19 Al. 2 LTVA est appliquée. Le taux de taxe applicable est celui du composant du produit qui, selon des considérations qualitatives et quantitatives, constitue au moins 70 pour cent du produit. Selon la décision du Tribunal fédéral, un œuf Surprise se compose de trois parties : le chocolat, le jouet et la création d'un effet de surprise. Ces composants sont indissociablement liés. Comme lors de l'achat d'un œuf, le plaisir du jouet et de la surprise est prédominant, c'est le taux normal de 7.7 pour cent qui s'applique sur l'œuf Surprise.

La recommandation – Économiser des coûts en s'informant à l'avance

La Ferrero Suisse SA a pu supporter le paiement de la différence d'impôt et des intérêts de retard pour les cinq dernières années. Toutefois, pour les petites entreprises, une telle décision pourrait signifier la ruine financière et donc la faillite. En cas de doute, il est donc recommandé de demander à l'avance par écrit à la Direction générale des douanes et à l'Administration fédérale des contributions quel taux de TVA s'applique à un produit. Cela assure une protection optimale en cas de litige.

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Source : TF 2A.256/2003 // TF 2A.182/2004