Suppression du privilège de holding par le projet de loi sur les impôts AVS : Généralités

En raison du projet de loi fiscale AVS, qui sera voté le 19 mai, les sociétés de holding, de domiciliation et mixtes perdront leur statut fiscal spécial et seront imposées normalement. La suppression du privilège de holding concerne notamment le traitement des réserves latentes. Nous vous montrons les options disponibles.

Le 19 mai, la votation populaire sur la loi fédérale concernant la réforme fiscale et le financement de l'AVS (STAF) aura lieu. Avec ce projet de loi, le législateur répond aux développements internationaux dans le domaine de la fiscalité des entreprises et souhaite améliorer l'attractivité de la Suisse en tant que site d'implantation pour les entreprises. Un élément central du projet de loi est la suppression du privilège de holding, qui se trouve actuellement à l'art. 28 et suivants de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (StHG). Avec l'adoption de la STAF, dès le 1er janvier 2020, le statut fiscal des sociétés de holding, de domiciliation et mixtes serait supprimé, ainsi que l'exemption fiscale au niveau de l'État et des communes ainsi que les taux d'imposition du capital distincts pour ces sociétés. La fin du statut fiscal rend particulièrement intéressant le traitement des réserves latentes lors du passage à l'imposition ordinaire. Une société de holding peut avoir des réserves latentes dans des actifs individuels tels que des participations, des titres, des créances et des droits de propriété intellectuelle, ou dans la plus-value créée par elle-même (goodwill). Avec l'adoption de la STAF, une période de transition maximale de 5 ans sera introduite jusqu'à fin 2024, pendant laquelle les amortissements sur les réserves latentes formées sous l'ancien statut fiscal et correctement révélées seront effectués selon le régime spécial de taux prévu par la STAF. Actuellement, le droit en vigueur inclut déjà des solutions transitoires cantonales pour l'abandon du statut fiscal spécial. Étant donné que ce step-up diffère du régime de taux spécial de la STAF, il est recommandé de comparer les deux méthodes en vue d'optimiser la fiscalité pour la holding concernée ou la société mixte. Avec l'adoption de la STAF, le choix d'un emplacement fiscalement optimal pour les sociétés deviendra également plus important, ce qui était moins décisif pour le choix de l'emplacement selon le droit actuel. De plus, une restructuration des sociétés peut également aider à réduire les coûts et à créer de la marge de manœuvre pour la planification fiscale.

Dans le deuxième article sur le thème «La fin du privilège du holding par le projet de loi fiscale AVS», nous vous expliquons les différences entre la solution de taux spécial de la STAF et le step-up, grâce auquel un changement de statut est déjà possible sous le droit actuel.

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