Steuervorlage 17 – Partie 4 : Augmentation de la taxation des dividendes et augmentation de la part du canton dans l'impôt fédéral direct

Dans la quatrième partie de notre série sur la réforme fiscale 17, nous allons vous expliquer deux autres mesures centrales de la proposition, à savoir l'augmentation de la taxation des dividendes et l'augmentation de la part des cantons dans l'impôt fédéral direct.

Augmentation de la taxation des dividendes

‍La réforme fiscale 17 prévoit de taxer obligatoirement les dividendes pour les personnes physiques détenant plus de 10 % de participation à au moins 70 %. Actuellement, ce taux est de 60 %. Cette augmentation est prévue tant au niveau fédéral que cantonal. Cependant, les cantons sont libres de fixer un taux de taxation plus élevé. En plus de cette augmentation visée, l'allègement fiscal est également uniformisé en se basant sur la base d'imposition tant au niveau fédéral que cantonal. Si la proposition est adoptée, des ajustements seront nécessaires dans dix cantons, y compris Zurich et Berne. Selon le législateur, il existe actuellement une sous-taxation qui serait encore renforcée par la réforme fiscale 17. De plus, étant donné que la charge de l'impôt sur les bénéfices a généralement diminué, davantage de sociétés de personnes ont été transformées en sociétés anonymes ou des dividendes ont été versés au lieu de salaires. Le législateur tente de contrer ces tendances avec cette réglementation et espère également en tirer davantage de revenus pour l'AVS. Cependant, cela affecterait également davantage les propriétaires de PME, qui, contrairement aux grandes entreprises, seraient probablement moins enclins à recourir à des mécanismes tels que la boîte à brevets ou des déductions supplémentaires pour la R&D.

Augmentation de la part des cantons dans l'impôt fédéral direct

‍Comme nous vous l'avons expliqué dans la deuxième partie de notre série sur la réforme fiscale 17, de nombreux cantons vont abaisser leurs taux d'imposition sur les bénéfices avec l'entrée en vigueur de la proposition pour retenir les entreprises qui perdent leur charge fiscale extrêmement faible en tant que sociétés de statut. Toutefois, cette baisse d'imposition dans les cantons affecterait toutes les entreprises, ce qui entraînerait des pertes de revenus au niveau cantonal. Par conséquent, la proposition prévoit une augmentation de la part des cantons dans l'impôt fédéral direct pour compenser cela. Leur part passerait de 17 % actuellement à 20.5 %, ce qui donnerait 825 millions de francs de plus aux cantons.

Pour découvrir quelles autres mesures sont prises avec la réforme fiscale 17, retrouvez-nous dans la prochaine partie de notre série.

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