Steuervorlage 17 – Partie 3 : Déductions supplémentaires pour R&D et limitation de l'allégement

Dans la dernière partie de notre série sur la réforme fiscale 17, nous vous avons présenté l'abolition des dispositions pour les sociétés de statut et l'introduction de la boîte à brevets comme deux des mesures de la SV17. Aujourd'hui, nous expliquons d'autres modifications introduites par la proposition.

Déductions supplémentaires (optionnelles) en F&D

‍La recherche et le développement (F&D, ou R&D en anglais pour research and development) est un secteur économique important en Suisse. Pour rester compétitif dans ce domaine, comme expliqué dans le deuxième article de notre série, l'introduction d'une boîte à brevets obligatoire est prévue. De plus, des déductions supplémentaires en F&D devraient également être possibles. Elles restent toutefois facultatives pour les cantons. Même selon la législation actuelle, les dépenses de recherche et développement (ainsi que d'autres coûts justifiés par les affaires) peuvent déjà être déduites du bénéfice imposable. Grâce à la nouvelle réglementation, d'autres déductions pour les dépenses de recherche et développement encourues en Suisse peuvent être appliquées. Toutefois, cette déduction supplémentaire ne doit pas dépasser 50 % des dépenses éligibles de recherche et développement.

‍Limitation de la déduction

‍Avec ce qu'on appelle la limitation de la déduction, le législateur restreint les possibilités qu'il a données aux entreprises avec la boîte à brevets et les déductions supplémentaires en F&D. Sans cette limitation, il serait possible que, suite aux déductions de la boîte à brevets et du F&D, certaines entreprises n'aient plus à payer d'impôts au moins au niveau cantonal, ou pourraient même présenter une perte fiscale qu'elles pourraient déduire des bénéfices des années suivantes. Par conséquent, ces déductions par la boîte à brevets et le F&D sont fixées à un maximum de 70 %. Ainsi, au moins 30 % du bénéfice imposable d'une entreprise, avant ces déductions, seront pris en compte pour le calcul de l'impôt. Toutefois, la Confédération laisse aux cantons la possibilité d'imposer une taxation minimale supérieure. Les amortissements des entreprises qui étaient imposées comme sociétés de statut avant la SV17 sont également inclus dans cette limitation de la déduction.

Quelles autres mesures sont prises avec la réforme fiscale 17 seront abordées dans la prochaine partie de notre série.

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