Steuervorlage 17 – Partie 2: Sociétés de statut et boîte à brevets

Dans la première partie de notre série sur la réforme fiscale, nous avons expliqué pourquoi la Suisse avait besoin d'une réforme dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral a maintenant adopté le message avec le projet de loi. Dans cette partie et les suivantes de la série, nous examinerons les différentes mesures de la réforme fiscale 17.

Suppression des réglementations pour les sociétés de statut cantonal

‍Les sociétés de statut cantonal sont des sociétés basées en Suisse mais qui réalisent la majorité de leur chiffre d'affaires à l'étranger. Cela inclut les sociétés holding, domiciliées et mixtes. Des exemples sont Adecco, Google ou Nobel Biocare, qui ont des sièges en Suisse. Selon le Conseil fédéral, il y avait plus de 20 000 de ces sociétés en 2003 avec au moins 150 000 employés, et il y en a probablement plus aujourd'hui. Les activités de ces entreprises à l'étranger ne chargeant guère l'infrastructure suisse, elles bénéficient donc d'une fiscalité réduite. Cependant, ces réglementations ne correspondent plus aux normes internationales, ce qui représente une incertitude juridique et de planification pour les entreprises opérant à l'échelle internationale. Avec la SV17, ces réglementations seront abolies. La conséquence serait une fiscalité plus élevée pour les sociétés de statut, dans de nombreux cantons même plus qu'un doublement. Cependant, pour atténuer la charge pour ce secteur économique extrêmement important pour la Suisse, divers cantons ont déjà annoncé qu'ils abaisseraient leurs taux d'imposition ordinaires.

‍Boîte à brevets

‍Une boîte à brevets permet une imposition moindre des bénéfices provenant de produits basés sur des brevets par rapport aux autres revenus. En conséquence, cela encourage donc la recherche et le développement. Notre entourage européen connaît la boîte à brevets depuis des années, l'UE et l'OCDE l'acceptent également. Seule la Suisse ne la connaît pas encore. Avec la SV17, cela devrait maintenant changer, car elle vise l'introduction obligatoire d'une boîte à brevets. L'ampleur de l'avantage fiscal sur ce type de bénéfices sera toutefois à la discrétion des cantons. Vous découvrirez quelles autres mesures sont prises avec la réforme fiscale 17 dans la prochaine partie de notre série.

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