Steuervorlage 17 – Partie 1 : Situation initiale

Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la réforme fiscale 17 (RF17). Par cette action, il répond également aux développements internationaux dans le domaine des impôts sur les entreprises et souhaite améliorer l'attractivité de la Suisse en tant que site d'implantation pour les entreprises. La situation de départ de la proposition, ses objectifs et les ajustements spécifiques prévus selon le message sont expliqués dans notre série sur la réforme fiscale 17.

La Suisse risque de prendre du retard dans la concurrence fiscale

Le législateur travaille actuellement sur la réforme fiscale 17, qui est devenue urgente après le rejet de la réforme de la fiscalité des entreprises III (RF III) il y a un an. En effet, la situation juridique actuelle ne répond plus aux standards internationaux et réduit l'attractivité de la Suisse en tant que site économique. À travers le monde et également en Europe, les impôts sur les entreprises sont réduits pour rendre les pays plus attractifs pour les entreprises. De plus, en raison de ses privilèges fiscaux pour les entreprises internationales, la Suisse figure également sur la liste grise de l'UE ainsi que de l'OCDE et risque de perdre pied dans la concurrence fiscale internationale.

Le législateur a reconnu le besoin d'agir

Le Conseil fédéral a cependant reconnu l'urgence et a déjà envoyé la réforme fiscale 17 en consultation de trois mois en septembre 2017. À la fin janvier 2018, les principaux points du message ont été établis et, deux mois plus tard, le 21 mars, le message a également été adopté. Le Parlement pourrait adopter la RF17 au plus tôt lors de sa session d'automne et si aucun référendum n'est lancé, les premières parties entreraient en vigueur début 2019. Les ajustements prévus selon le projet de loi seront présentés dans la deuxième partie de notre série.

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