La révision de la TVA - Partie 4 : Taxation sur la marge pour les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse est en pleine révision globale. La première partie de la révision est en vigueur depuis 2010. La seconde partie suivra dès le 1er janvier 2018. Cette dernière introduit parfois d'importantes modifications. Ainsi, selon le Conseil fédéral, 30'000 nouveaux assujettis à la TVA sont attendus. Findea explique dans une série de quatre articles comment la révision de la TVA a eu lieu et quelles sont les principales modifications. Le premier article illustrait pourquoi la révision de la TVA est si importante. Le deuxième article expliquait les modifications que la révision de la TVA apporte pour les entreprises étrangères. Le troisième article détaillait les changements pour les collectivités publiques et pour les journaux et livres électroniques. Dans ce dernier article, la taxation sur la marge pour les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités sera également présentée.

Avec l'introduction de la Loi sur la TVA, la taxation sur la marge a été abolie. La révision de la TVA la réintroduit maintenant avec de légères adaptations aux exigences. Cela concerne uniquement les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités. Cela sera spécifiquement régi par le nouvel Art. 24a de la Loi sur la TVA. L'objectif est d'éviter une sous-taxation de tels objets.

Ces objets, qui sont apparus sur le marché avant 1995, n'étaient alors pas soumis à la TVA. Selon le droit actuel, il est néanmoins possible pour eux de bénéficier d'une déduction fictive de la taxe préalable. Cela a pour conséquence que l'Administration fédérale des contributions perd des montants considérables chaque année. Concrètement, la réintroduction de la taxe sur la marge devrait entraîner des revenus supplémentaires annuels de l'ordre de 30 millions de francs.

Bien que la nouvelle réglementation s'inspire des anciennes, il y a aussi d'importantes modifications. Ainsi, par exemple, une compensation des pertes avec le chiffre d'affaires imposable sera possible.

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