Qu'est-ce qu'une représentation fiscale et pour qui est-ce important ?

Une représentation fiscale est surtout importante pour les entreprises étrangères qui génèrent du chiffre d'affaires en Suisse. Avec une représentation fiscale, il est possible de demander le remboursement de la TVA.

En principe, une entreprise devient assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse (LTVA Art. 10 Al. 2) lorsque son chiffre d'affaires dépasse CHF 100'000. En dessous de ce seuil, il est possible de demander une exemption de TVA. Lorsque ce seuil est dépassé, l'entreprise doit s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions. Il est important de noter qu'une banque domiciliée en Suisse doit fournir une caution solidaire ou effectuer un dépôt en espèces.

Si une entreprise étrangère est active et assujettie à l'impôt en Suisse, elle doit être représentée conformément à l'art. 67 al. 1 de la LTVA par un représentant domicilié en Suisse, qui fournit le domicile à l'entreprise. Le représentant peut être une personne physique ou morale ayant une résidence ou un siège social en Suisse.

Les avantages pour l'entreprise assujettie à la TVA de disposer d'une représentation fiscale résident dans le fait que votre représentant s'occupe de l'ensemble du processus. Depuis le contrôle de l'assujettissement fiscal, la demande des documents pertinents et la création des décomptes périodiques de la TVA, jusqu'à la demande de remboursement de la TVA prépayée. Cela allège l'entreprise d'un fardeau administratif et permet à l'entrepreneur de se concentrer sur les opérations commerciales.

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