Remboursement rétroactif de l'impôt anticipé à partir de 2019 possible

Actuellement, l'impôt anticipé n'est pas remboursé lorsque les dividendes reçus ne sont pas correctement déclarés dans la déclaration d'impôt. Il importait peu que cela soit intentionnel ou par négligence. En raison de la jurisprudence très stricte récemment concernant ce sujet, des critiques ont été exprimées, ce qui a conduit le Parlement à modifier les règlements, permettant ainsi un remboursement rétroactif à partir de 2019, même rétroactivement pour les réclamations depuis 2014, à condition qu'aucun jugement définitif n'ait été rendu.

L'impôt anticipé existe afin de prévenir l'évasion fiscale. Il est prélevé sur les revenus du capital mobilier (notamment les dividendes, les intérêts et les gains de loterie), les rentes à vie et les pensions ainsi que sur certaines autres prestations d'assurance. Tant que l'on déclare tous les revenus correctement, il est remboursé. Si l'on omet de le faire, le droit au remboursement est actuellement perdu. Le Tribunal fédéral s'est montré très strict récemment dans les cas concernant le remboursement de l'impôt anticipé, ce qui a été critiquement reçu. Cela a conduit le Conseil fédéral à élaborer un projet de loi pour assouplir les conditions de déclaration régulière. Le 28 septembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi.Le droit au remboursement de l'impôt anticipé ne doit plus être annulé en dépit d'une déclaration manquante dans la déclaration fiscale, si une déclaration rectificative est faite ou si l'administration fiscale compense la prestation. Cela est supposé se produire avant la conclusion d'une procédure d'évaluation, de révision ou de taxation ultérieure, et la non-déclaration dans la déclaration fiscale était par négligence. La demande de remboursement doit toujours être faite dans les trois ans. Contrairement au conseil du Conseil fédéral, le Parlement a même plaidé pour une rétroactivité. Le règlement s'applique aux réclamations faites depuis le 1er janvier 2014, à condition qu'aucune décision définitive n'ait été prise sur le droit au remboursement de l'impôt anticipé.Jusqu'à présent, aucun référendum n'a été pris. Si un tel n'advient pas d'ici le 17 janvier 2019, les modifications entreront en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019.

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