Les règlements concernant le remboursement de l'impôt à la source sont assouplis.

L'impôt anticipé devrait également être remboursé à l'avenir même si les revenus qui lui sont associés n'ont pas été déclarés par négligence. Avec cela, le Conseil fédéral répond à la critique des nombreuses et strictes décisions du Tribunal fédéral.

Jugements stricts

‍Comme décrit dans notre série d'articles sur l'impôt anticipé, l'impôt anticipé existe dans le but d'empêcher la fraude fiscale. Il est prélevé sur les revenus du capital mobilier (notamment les dividendes, les intérêts et les gains de loterie), les rentes viagères et les pensions, ainsi que sur certaines autres prestations d'assurance. Tant que tous les revenus sont correctement déclarés, il est remboursé. Si cela n'est pas fait, le droit au remboursement est perdu.

Le Tribunal fédéral s'est récemment montré très strict dans cette affaire, en statuant toujours en faveur des autorités fiscales. Selon un arrêt récent, par exemple, un couple n'a pas reçu un remboursement de l'impôt de 45'500 Fr. car il a déclaré sa participation dans une société mais a omis de mentionner par erreur les dividendes reçus.

‍La négligence ne devrait plus être punie

‍Les critiques du monde politique et économique ont toutefois incité le Conseil fédéral à assouplir ces règlements. Selon son message, l'impôt anticipé devrait également être remboursé même si la déclaration des revenus a été négligée. Cela sera possible en assouplissant les conditions pour une déclaration correcte. À l'avenir, les revenus non déclarés par négligence pourront également être signalés rétroactivement ; soit spontanément, soit sur demande ou compensation par les autorités fiscales. Cependant, cela doit se faire avant l'expiration du délai de réclamation pour l'évaluation. Ainsi, une double imposition de l'impôt anticipé et de l'impôt sur le revenu ne devrait affecter que les cas de tentative de fraude fiscale et non plus de négligence. Après l'entrée en vigueur de la proposition, une réduction des recettes fiscales est attendue, car l'impôt anticipé sera remboursé plus fréquemment.

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