Réforme de la fiscalité du mariage et de la famille - Partie 3 : Abolition de la pénalité de mariage, la situation initiale.
Findea discute les réformes controversées concernant la fiscalité du mariage et de la famille, principalement axées sur l'abolition de la pénalité de mariage.
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La fiscalité du mariage et de la famille a subi plusieurs réformes ces dernières années. Actuellement, deux réformes sont de nouveau discutées. La première concerne la prise en compte fiscale des coûts de garde d’enfants tiers, la seconde l'abolition de la pénalité de mariage. Cependant, les deux sont controversées. Findea explique ces projets dans une série de quatre articles. La situation de départ est d'abord présentée, avant d'introduire les modifications et les critiques. Ce troisième article présente la situation initiale, sur la base de laquelle l'abolition de la pénalité de mariage est planifiée.
Situation initiale
La pénalité de mariage décrit le fait que, toutes choses étant égales, les couples mariés paient parfois plus d'impôts que les couples en concubinage. Le Tribunal fédéral a décidé que si les couples mariés paient 10% d'impôts plus que les couples en concubinage, cela est anticonstitutionnel. Pour remédier à cet état de fait, des mesures immédiates sont en vigueur depuis 2008, qui ne suppriment toutefois qu'une partie de la pénalité de mariage. Depuis lors, le Conseil fédéral doit une solution conforme à la Constitution. Le Conseil fédéral a donc proposé la «calcul alternative de l'impôt». Cette proposition a toutefois été rejetée au printemps 2013 et le projet a ensuite été temporairement suspendu. Le 28 février 2016, l'initiative populaire «Pour le mariage et la famille - contre la pénalité de mariage» a été rejetée de justesse avec 50.8% des voix. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 31 août 2016 de charger l'Administration fédérale des contributions de préparer un modèle pour le «tarif multiple avec calcul alternatif de l'impôt». Avec cette variante, la Suisse emprunte un chemin unique en comparaison européenne. Dans la majorité des cas en Europe, l'imposition individuelle des couples mariés est appliquée. Même au Conseil national, en 2016, une majorité s'est prononcée pour la variante de l'imposition individuelle avec la motion 16.3006.
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