Recours contre une imposition fondée sur une appréciation discrétionnaire.

Si la déclaration fiscale fait défaut après une période de rappel écoulée, ou si les facteurs fiscaux ne peuvent pas être clairement déterminés en raison de documents peu fiables, les autorités fiscales évaluent de manière discrétionnaire. Contre une telle évaluation, une réclamation ne peut être formée que si elle est manifestement incorrecte.

Dans des conditions normales, les autorités fiscales évaluent sur la base des informations fournies dans la déclaration fiscale. En revanche, si les contribuables ne soumettent pas de déclaration fiscale, les autorités procèdent à une évaluation discrétionnaire après l'expiration d'une période de rappel. Dans ce cas, les chiffres d'expérience, le développement des actifs et le coût de la vie du contribuable sont pris en compte. Contre une telle évaluation discrétionnaire, le contribuable ne peut formuler une réclamation que si elle est manifestement incorrecte. La réclamation motivée, accompagnée de toute preuve éventuelle, doit être faite dans les 30 jours.

En mai 2017, la Cour fédérale a dû se prononcer sur un cas dans lequel la réclamation contre une évaluation discrétionnaire était devenue un point de litige. Une société à responsabilité limitée (GmbH) soumise à imposition dans le canton de Schaffhouse n'avait pas soumis de déclaration pour la période fiscale 2014. Après avoir également laissé passer les rappels des autorités fiscales, celles-ci ont procédé à une évaluation discrétionnaire. La société avait alors 30 jours pour formuler une réclamation contre une manifestes inexactitude. Le fiduciaire de la société a agi dans le délai et a déclaré que la GmbH avait enregistré une perte. Cependant, il n'a soumis ni bilan annuel ni déclaration fiscale, mais a simplement promis de les fournir ultérieurement. Les documents ont été reçus deux semaines plus tard par les autorités fiscales, rendant le délai expiré et celles-ci n'y ont plus donné suite. La GmbH a porté l'affaire devant le Tribunal cantonal de Schaffhouse, où elle a obtenu gain de cause. Selon le Tribunal cantonal, la motivation de la réclamation était suffisante, car il en ressortait que l'année fiscale 2014 s'était terminée par une perte. De plus, il avait été indiqué que le bilan et la déclaration fiscale de 2014 seraient fournis ultérieurement, ce qui correspondait à une offre de preuve en temps utile.

Les autorités fiscales étaient d'un autre avis et ont porté l'affaire devant la Cour fédérale, qui leur a donné raison. La réclamation devait être formulée de manière à ce que les autorités fiscales puissent rapidement déterminer, au vu de la motivation et des éléments de preuve, si l'évaluation discrétionnaire était manifestement incorrecte. Dans le délai légal de réclamation de 30 jours, la GmbH n'a soumis aucun document, rendant impossible pour les autorités fiscales d'estimer si l'évaluation était manifestement incorrecte. La preuve à fournir en profondeur n'est arrivée qu'après. Par conséquent, la soumission est considérée comme tardive, ce qui a entraîné la perte du droit de réclamation dans son ensemble.

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