Qu'est-ce qu'une séparation fiscale?

Si un contribuable est assujetti à l'impôt dans plusieurs pays, cantons ou communes, à la fois le revenu total et le patrimoine total sont répartis entre le domicile principal et les différents domiciles secondaires fiscaux, afin d'éviter la double imposition.

Niveaux de répartition fiscale

On parle de répartition fiscale intercommunale lorsque le domicile principal et les domiciles secondaires fiscaux sont situés dans le même canton mais dans différentes communes. Dans le cas d'une répartition fiscale intercantonale et internationale, le domicile principal et les domiciles secondaires fiscaux se trouvent dans différents cantons ou pays. Pour les personnes morales, le domicile fiscal principal est situé soit au siège social soit au lieu de l'administration effective. La possession d'établissements ou de propriétés dans d'autres communes justifie là des domiciles secondaires fiscaux.

Calcul des quotas pour les entreprises intercantonales

Pour calculer les quotas des sociétés intercantonales, il existe deux méthodes différentes. Avec la méthode directe, les impôts sont calculés en fonction des bilans et des comptes de résultat individuels de chaque établissement. La méthode directe nécessite une comptabilité séparée et est généralement utilisée lorsque les différents établissements fonctionnent comme des entreprises indépendantes. Si des bilans et des comptes de résultat séparés ne sont pas établis, la répartition fiscale est effectuée selon la méthode indirecte. Dans ce cas, le capital total, par exemple selon l'emplacement des actifs, est réparti proportionnellement. La répartition du bénéfice total est effectuée pour les sociétés de services en fonction du chiffre d'affaires et pour les sociétés de production en fonction des facteurs de production travail et capital utilisés. La taxation des parts est toujours effectuée au taux global - il n'est donc pas possible d'éviter l'effet de progression par une répartition fiscale.

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