Quelle est la facture fiscale définitive ?

Qu'est-ce que la facture fiscale définitive ?

La facture fiscale définitive est la facture finale, basée sur les éléments de la déclaration de revenus soumise, y compris les éventuelles compensations par l'autorité fiscale. Contrairement à la facture fiscale provisoire, la facture définitive ne repose pas sur une supposition mais sur les véritables conditions de revenus et de patrimoine.

En général, seule une petite somme doit être payée en supplément lors de la facture fiscale définitive. La majeure partie de la dette fiscale est couverte par la facture provisoire, à condition qu'elle ait été payée. Si des déductions exceptionnellement élevées ont été réclamées dans la déclaration de revenus, il peut même en résulter un crédit en faveur du contribuable.

Quand vais-je recevoir la facture fiscale définitive ?

Après que la déclaration de revenus a été soumise, elle est évaluée par l'office des impôts et ensuite la facture est envoyée. Les délais d'attente varient considérablement. Si la déclaration de revenus est complexe et soumise entre avril et juin, il faut s'attendre à un temps d'attente plus long, que si la déclaration est simple et soumise en novembre. La facture fiscale définitive doit être payée dans les 30 jours.

Quel est l'objectif de l'évaluation définitive ?

L'évaluation définitive offre un aperçu des principaux éléments de la déclaration de revenus et de la facture fiscale. Si des corrections ont été apportées par l'office des impôts, elles sont indiquées sous la justification des écarts dans l'évaluation. Si l'on n'est pas d'accord avec l'évaluation, il est possible de faire appel auprès de l'administration fiscale.