Protection des données en droit fiscal : À quel moment les données sont-elles partagées ?

Les autorités fiscales ainsi que les particuliers disposent régulièrement de données financières hautement sensibles des contribuables. Ces données ne peuvent être transmises qu'en conformité avec le droit de la protection des données.

Protection des données financières sensibles

Toute personne légalement imposable en Suisse est tenue de soumettre chaque année une déclaration de revenus complète et correctement remplie. L'évaluation fiscale implique toujours un examen des circonstances économiques du contribuable. Ce dernier doit divulguer aux autorités compétentes ses revenus et sa situation patrimoniale, soumettre des attestations de salaire ainsi que des relevés bancaires, et déclarer ses dettes. Le contribuable a intérêt à ce que ses données privées soient protégées, bien que le besoin de protection ne soit pas le même pour toutes les données.

Transmission de données par les autorités fiscales

Les autorités fiscales sont autorisées à transmettre les données financières des contribuables sous certaines conditions.

Certificat de résidence

Dans le cadre de relations commerciales transfrontalières, il peut arriver que des partenaires contractuels étrangers demandent à l'entreprise domestique de certifier sa résidence fiscale en Suisse. L'entreprise domestique doit alors prouver qu'elle n'a pas de statut fiscal spécial, mais qu'elle est taxée normalement en Suisse. Le certificat de résidence est délivré sur demande du contribuable, donc avec son consentement du point de vue de la protection des données. De plus, le certificat est délivré au contribuable lui-même et non au partenaire contractuel, ce qui assure le respect du droit de la protection des données.

Procès judiciaire

Si le contribuable est impliqué dans un procès civil ou fait l'objet d'une procédure pénale, et qu'il est nécessaire de consulter des données financières, le tribunal compétent ou les autorités chargées de l'exécution des lois peuvent exiger la divulgation des informations pertinentes. La transmission des données est dans ce cas fondée sur une base légale et est donc conforme au droit de la protection des données.

Transmission de données par des particuliers

Les particuliers sont également parfois autorisés ou même obligés de divulguer des données fiscales. La transmission se produit souvent dans le cadre de problèmes liés à la taxe sur la valeur ajoutée.

Attestation de salaire

Les informations contenues dans l'attestation de salaire fournissent non seulement des détails sur la situation financière du contribuable, mais affectent également la responsabilité de la TVA de l'employeur. Comme toutes les prestations déclarées dans l'attestation de salaire (par exemple, la voiture de société) sont présumées être fournies contre rémunération, l'employeur doit payer la TVA sur celles-ci. Pour pouvoir remplir ses obligations de paiement, l'employeur doit alors divulguer des données financières sensibles à l'Administration fédérale des contributions. La transmission des informations est basée sur une base légale et est donc également autorisée du point de vue de la protection des données.

Obligation de fournir des informations

L'Administration fédérale des contributions est également autorisée à exiger des informations sensibles sur les entreprises assujetties à la TVA de la part de tiers obligés de fournir des informations, lorsque ces données sont nécessaires pour établir l'obligation fiscale ou calculer la créance fiscale. L'Administration fédérale des contributions ne fait généralement de telles demandes qu'en présence d'un soupçon concret de fraude fiscale. Puisque la transmission est à nouveau basée sur une base légale, le droit de la protection des données est encore respecté.

Principes du droit à la protection des données

La transmission des données fiscales est généralement basée sur des dispositions légales. Outre la base légale, le consentement du contribuable ainsi que des intérêts publics ou privés prépondérants peuvent également justifier la transmission.

Source: Article Weka: Protection des données en droit fiscal : Quand les données peuvent-elles être transmises ? Du 10 mars 2020, consulté sur <https://www.weka.ch/themen/steuern/juristische-personen/steuerliche-sonderstati/article/datenschutz-im-steuerrecht-wann-duerfen-daten-weitergegeben-werden/> du 28 septembre 2021.

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