Les principes de l'imposition expliqués

Les principes de la taxation régulés par l'Art. 127 BV constituent des normes minimales que les législateurs ou les auteurs de règlements doivent respecter. En plus de la configuration des taxes, les principes de perception et l'interdiction de la double imposition intercantonale sont également établis.

Dans l'Art. 127 de la Constitution fédérale sont écrits les principes de taxation. Les principes directeurs y figurant forment la base des lois fiscales fédérales et cantonales. Ils doivent être respectés dans tous les cas

Configuration des impôts

Selon l'Art. 127, al. 1 BV, la configuration des impôts, notamment le cercle des sujets passibles d'impôt, l'objet de l'impôt et son évaluation, doit être réglementée dans les grandes lignes dans la loi même. Ces exigences minimales doivent être retenues dans une loi formelle, c'est-à-dire une loi soumise à référendum. Ce premier paragraphe sert à la sécurité juridique, car dans la jungle des ordonnances fiscales, il est facile de perdre la vue d'ensemble. Ce principe mentionné s'applique à la Confédération et aux cantons. Dans l'affaire «Christian Science Society» (BGE 103 Ia 242), le Tribunal fédéral a également décidé que ce principe directeur n'est pas seulement applicable à l'obligation fiscale elle-même, mais aussi à toutes exceptions possibles.

Principes de perception des impôts

Dans l'Art. 127, al. 2 BV, les soi-disant principes de perception des impôts sont établis. Ils incluent les principes de généralité et d'équité de la taxation ainsi que le principe de la taxation selon la capacité économique. Ils visent à protéger les contribuables contre des interventions excessives de l'État. Le principe de la généralité de la taxation découle du besoin d'égalité de traitement et stipule que chacun doit payer des impôts, indépendamment de caractéristiques personnelles telles que l'origine ou l'appartenance religieuse. Avec le principe de l'uniformité de la taxation, une répartition des charges étatiques selon une mesure égale doit être assurée. Ce principe directeur entraîne la configuration progressive de la charge fiscale. Le principe de la taxation selon la capacité économique exige que les contribuables contribuent au budget de l'état proportionnellement à leurs moyens. Il se base sur la capacité des citoyens à participer aux charges fiscales.

Interdiction de la double imposition intercantonale

Dans l'Art. 127, al. 3 BV, l'interdiction de la double imposition intercantonale est établie. Cela signifie qu'une même personne ne peut pas être taxée sur la même partie du patrimoine dans deux cantons avec le même impôt. Comme la Confédération n'a pas respecté son obligation d'adopter les mesures appropriées, le Tribunal fédéral a pris cette tâche en main. Dans une pratique de longue date, il a précisé des directives qui doivent prévenir la double imposition intercantonale. Bien que la loi sur l'harmonisation des impôts contienne également des normes facilitant la délimitation du droit fiscal cantonal, l'objectif principal de cette loi est l'unification des règles juridiques cantonales.

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