Prélèvement fiscal - Barrières dans la Constitution fédérale

Les principes fondamentaux de la souveraineté fiscale garantissent une certaine équité de l'État dans la perception des impôts. Ils servent à protéger les citoyens. Une violation de ces principes peut être contestée devant les tribunaux.

La base du système fiscal suisse repose sur les principes fondamentaux de la souveraineté fiscale ancrés dans la Constitution fédérale (CF). La souveraineté fiscale désigne la possibilité juridique et factuelle pour la Confédération, les cantons et les communes de percevoir des impôts. Un ensemble de principes restreignent cette souveraineté fiscale et établissent des normes minimales que les entités doivent respecter lors de la promulgation de lois fiscales.

Principe d'égalité devant la loi (Art. 8 CF) : Lors de l'adoption des lois (fiscales), le principe d'égalité devant la loi doit être respecté. L'égalité devant la loi est violée lorsqu'une discrimination non justifiée est appliquée dans la législation ou l'application des lois. L'aspect le plus important du principe d'égalité devant la loi en matière fiscale est l'imposition selon la capacité économique.

Interdiction de l'arbitraire (Art. 9 CF) : L'interdiction de l'arbitraire garantit un minimum d'équité de la part des autorités étatiques dans leur traitement des individus. Ce commandement interdit l'adoption de lois non objectives ou dénuées de sens ainsi que l'application manifestement arbitraire du droit.

Principe de la liberté de croyance et de conscience (Art. 15 CF) : Payez-vous des impôts ecclésiastiques? Ou avez-vous quitté votre communauté religieuse à cause de ces impôts? – Alors vous avez déjà été confronté au principe de la liberté de croyance et de conscience. Ce principe fait en sorte que seules les personnes appartenant à une certaine communauté religieuse doivent payer des impôts à celle-ci. Celui qui n'appartient à aucune confession n'a pas à payer de taxes ecclésiastiques.

Principe de la liberté économique (Art. 27 CF) : Les dispositions fiscales ne doivent pas affecter la liberté économique. Il est par exemple interdit aux cantons d'introduire des taxes professionnelles spéciales. L'État est en principe interdit d'influencer la libre concurrence sur le marché. Une taxe spéciale chargerait les entreprises situées dans le canton concerné d'un désavantage concurrentiel. Elles ne pourraient plus concurrencer les entreprises d'autres cantons.

Principe de la garantie de la propriété (Art. 26 CF) : Le principe de la garantie de la propriété interdit l'introduction d'une imposition dite « confiscatoire ». Celle-ci est présente lorsque l'impôt diminue substantiellement la fortune ou empêche la formation de nouveau patrimoine.

Interdiction de la double imposition intercantonale (Art. 127 al. 3 CF) : Ce principe stipule qu'une personne ne peut pas être imposée sur le même objet fiscal, dans la même période, dans plusieurs cantons à la fois. Une personne ne doit donc pas payer des impôts sur son revenu simultanément dans le canton de Zurich et le canton de St-Gall, par exemple. La CF permet également à la Confédération de prendre des mesures contre cette double imposition intercantonale. Jusqu'à ce jour, il n'existe cependant pas de loi à ce sujet, mais une jurisprudence étendue de la Cour fédérale.

Interdiction des avantages fiscaux injustifiés (Art. 129 al. 3 CF) : Les cantons sont en concurrence permanente et ont un incitatif à fixer leurs impôts plus bas que ceux des autres cantons. Ainsi, ils augmentent la chance d'attirer des personnes et des entreprises solvables (de l'étranger) à s'établir dans le canton. L'interdiction des avantages fiscaux injustifiés vise à garantir que les cantons n'offrent pas de tels avantages pour attirer des contribuables. Jusqu'à présent, la Confédération n'a toutefois pas eu besoin d'intervenir, car les cantons ont créé le « Concordat excluant les accords fiscaux ».

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