Obligation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises

L'obligation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises existe selon l'art. 10 al. 1 de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée indépendamment de la forme juridique, de l'objectif ou de l'intention de réaliser un bénéfice. Sont exemptées de l'obligation fiscale, par exemple, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de moins de CHF 100'000 provenant de prestations imposables à l'intérieur du pays au cours d'une année.

Obligation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises

Quiconque exploite une entreprise est assujetti à la taxe. Il existe néanmoins des exceptions conformément à l'article 10 al. 2 de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Il est souvent incertain ce qui relève exactement de la définition d'"entreprise". Exploite une entreprise, celui qui exerce une activité orientée vers la réalisation durable de revenus provenant de prestations. Cette activité est exercée de manière indépendante et la présence sur le marché sous son propre nom est effectuée. Par réalisation durable de revenus, on entend que l'entreprise est conçue pour une certaine durée et qu'elle est opérée de façon planifiée. L'orientation vers la réalisation de revenus est présumée lorsque les revenus d'argent provenant de prestations fournies constituent un objectif principalement poursuivi par l'entreprise. De plus, une activité professionnelle ou commerciale doit être présente. Ceci pour distinguer du hobby ou d'une activité d'amateur, qui ne sont pas soumis à l'obligation de la taxe sur la valeur ajoutée. La présence sur le marché sous son propre nom constitue finalement un autre critère pour l'évaluation de l'obligation de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont par exemple caractérisées comme entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les cas suivants : Un club sportif qui organise chaque année une fête et demande des droits d'entrée ou des personnes qui effectuent régulièrement et systématiquement des achats et des ventes via des plateformes d'enchères. En revanche, ne sont pas qualifiées d'entreprises une personne privée qui vend une fois deux voitures de sa collection personnelle, ou une personne qui vend les biens ménagers de sa propre maison.