Le nouveau droit de taxation à la source entre en vigueur en 2021 - Partie 1

Le 1er janvier 2021, le nouveau droit de l'imposition à la source entrera en vigueur. Dans cette série d'articles sur la révision du droit de l'imposition à la source, vous apprendrez tout ce que vous devez savoir sur les nouveautés. La première partie de la série explique les objectifs ainsi que les termes et conditions de l'obligation de payer l'impôt à la source.

Le 1er janvier 2021, avec la Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source des revenus d'activité lucrative, les nouvelles dispositions sur l'imposition à la source en Suisse entreront en vigueur. Les détails de la nouvelle réglementation sont fixés dans le Circulaire no 45 de l'ESTV destinée aux autorités fiscales cantonales.

Objectifs

Avec la nouvelle législation, l'intention est d'harmoniser la jurisprudence des tribunaux cantonaux, du Tribunal fédéral et de la Cour de Justice Européenne en ce qui concerne l'accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'UE. De plus, les innovations visent à renforcer la sécurité juridique pour les contribuables et à prendre en compte les développements techniques.

Termes

Au début, la circulaire définit les termes clés de l'employé, du débiteur de la prestation imposable et de la résidence.

Employé

Sont considérées comme employées les personnes qui, indépendamment de leur domicile ou de leur résidence, travaillent pour un employeur basé en Suisse. Il est essentiel que les revenus découlant de la relation juridique sous-jacente soient qualifiés de revenus d'une activité lucrative non indépendante. Un ouvrier allemand vivant en Allemagne et travaillant pour une entreprise de construction suisse est donc également qualifié d'employé, tout comme le PDG néerlandais d'une banque suisse.

Débiteur de la prestation imposable

Selon la circulaire, le débiteur de la prestation imposable est la personne physique ou morale qui verse à l'employé une prestation soumise à retenue à la source. En général, le débiteur de la prestation imposable est l'employeur. Cependant, les assureurs sociaux ou privés, ou les tiers responsables des revenus de substitution, entrent également dans la définition du débiteur de la prestation imposable. Il est crucial que ledit débiteur ait son domicile, son siège, sa gestion effective, un établissement stable ou une installation fixe en Suisse. S'il n'y a pas de débiteur de la prestation imposable en Suisse, il n'y a pas d'obligation de retenue à la source.

Résidence

Sont considérées comme résidentes en Suisse les personnes qui, en raison de leur appartenance personnelle, établissent une obligation fiscale illimitée en Suisse. Pour déterminer si une personne est résidente en Suisse, chez les personnes physiques, le principal critère pris en compte est le domicile permanent ou le centre d'intérêt de la vie. D'autres critères d'évaluation incluent notamment le séjour habituel et la nationalité de la personne. Ne sont donc pas considérées comme résidentes en Suisse les frontaliers, les résidents hebdomadaires et les résidents de courte durée, ce qui les rend uniquement imposables de manière limitée en Suisse.

Source : Circulaire 45 ETSV

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