Le nouveau droit de l'imposition à la source entre en vigueur en 2021 - Partie 3

Le 1er janvier 2021, le nouveau droit de la retenue à la source entre en vigueur. Dans la série d'articles sur la révision du droit de la retenue à la source, découvrez tout ce que vous devez savoir sur les nouveautés. Dans la troisième partie de la série, les droits et devoirs de l'employeur et de l'employé concernant la retenue à la source sont expliqués.

Le 1er janvier 2021, avec la Loi fédérale sur la révision de la retenue à la source sur le revenu d'activité, les nouvelles dispositions sur la retenue à la source prennent effet en Suisse. Les détails de la nouvelle réglementation figurent dans la Circulaire n° 45 de l'ESTV destinée aux administrations fiscales cantonales.

Qu'entend-on par « employé », « débiteur de la prestation imposable » ou « résidence » ? – Lisez la première partie de la série.

Droits et devoirs de l'employé soumis à la retenue à la source

Un employé soumis à la retenue à la source dispose de divers droits et devoirs.

Quels employés sont soumis à la retenue à la source ? – Lisez la deuxième partie de la série.

Droits

L'employé soumis à la retenue à la source a le droit de voir les montants de retenue à la source déduits de ses revenus indiqués sur ses fiches de paie ainsi que sur son attestation de salaire. Ce droit vise à protéger l'employé contre les accusations de mauvaise foi de la part des autorités fiscales. Si un employé n'est pas d'accord avec la retenue à la source effectuée conformément au certificat de l'employeur, ou s'il n'a pas reçu un tel certificat, il est en droit de demander une décision concernant l'étendue et l'existence de l'obligation de retenue à la source à l'autorité fiscale cantonale compétente, et ce, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale suivant celle de la prestation due. Si un employé non soumis à l'imposition subséquente obligatoire souhaite réclamer des déductions supplémentaires, non prévues ou seulement prévues de manière forfaitaire dans le barème de la retenue à la source, il peut, si les conditions sont remplies, soumettre une demande de taxation ordinaire ultérieure à l'autorité fiscale compétente jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Devoirs

Le seul devoir de l'employé soumis à la retenue à la source est de fournir toutes les informations pertinentes pour le prélèvement de la retenue à la source. Cela signifie que l'employé doit, par exemple, informer l'employeur de son état civil, du nombre d'enfants et de sa confession. De plus, l'employé doit fournir des informations aux autorités fiscales si nécessaire. Si un employé ne respecte pas ce devoir malgré une sommation, il risque une amende.

Droits et devoirs du débiteur de la prestation imposable (employeur)

L'employeur est généralement tenu de payer la retenue à la source. Il est responsable des manquements liés à cette obligation et peut être contraint à des paiements rétroactifs s'il ne procède pas correctement au prélèvement de la retenue à la source. Cela est également le cas s'il agit sans vérifier les informations incorrectes fournies par l'employé. Toutefois, si l'employé a manqué à son obligation de fournir des informations, l'employeur a un droit de recours contre l'employé. L'employeur doit également indiquer la retenue à la source dans les fiches de paie et les attestations de salaire de l'employé. Si l'employeur manque intentionnellement ou par négligence à son obligation de payer la retenue à la source, il peut être poursuivi pour évasion fiscale ou détournement de fonds.

Source : Circulaire 45 ETSV

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