Modifications des impositions et décisions fiscales - Partie 1 : Recours ordinaires

Si une personne redevable de l'impôt n'est pas d'accord avec une imposition ou une décision fiscale, elle peut s'y opposer. Si une imposition ou une décision n'est pas encore définitive, les voies de recours ordinaires peuvent être utilisées. Dans les autres cas, seuls les recours extraordinaires peuvent aider. Nous vous montrons quelles sont les options disponibles. Aujourd'hui, nous expliquons l'opposition, le recours et la plainte.

Moyens ordinaires de recours : Opposition, Recours et Plainte

Le moyen de recours le plus utilisé en droit fiscal est l'opposition. Elle peut être faite dans les 30 jours suivant la notification de l'imposition définitive par l'autorité fiscale responsable de l'imposition en cas d'imposition incorrecte. Elle ne doit être ni justifiée, ni répondre à une forme prédéfinie. Même une opposition verbale est autorisée. Seulement dans le cas d'une évaluation selon discrétion appropriée, un vice manifeste doit être prouvé par une justification. En cas de rejet de la demande, le recours et la plainte restent ouverts au contribuable. Selon le canton, ceux-ci sont adressés à la commission fiscale cantonale compétente, au tribunal fiscal ou au tribunal administratif. Il est également nécessaire de respecter le délai de 30 jours à partir de la notification de la décision d'opposition/de recours ou de plainte. Dans ce délai, le recours ou la plainte, y compris la demande et la justification, doivent être déposés par écrit auprès de la commission ou du tribunal cantonal compétent.

Si même la plus haute instance cantonale ne rend pas un verdict satisfaisant, il est possible de considérer un appel au Tribunal fédéral pour les questions de fiscalité cantonale, communale et fédérale. Ici aussi, un délai de 30 jours s'applique à partir de la notification de la décision de l'instance cantonale de dernière instance. Les conditions formelles d'une plainte au Tribunal fédéral sont cependant élevées et ne doivent pas être sous-estimées, puisque le non-respect de ces conditions entraîne le non-avancement de la plainte.

Si les délais ne sont pas respectés ou si une décision du Tribunal fédéral est rendue, les décisions ou l'imposition contestée sont considérées comme définitives.Dans notre prochaine contribution de la série « Modifications d'impositions et de décisions fiscales », nous vous expliquerons dans quels cas un délai de recours expiré peut être rétabli.‍

Déclaration d'impôts privée facilitée – avec Taxea.ch

‍Vous pouvez facilement créer votre déclaration d'impôts privée avec notre application fiscale taxea. En savoir plus sur taxea ici www.taxea.ch

• Plus d’informations
   
• Calculer l'offre pour la fiducie