Modifications des évaluations et des décisions fiscales – Partie 4 : Révision

Si une personne fiscalement assujettie n'est pas d'accord avec une imposition ou une décision fiscale, elle peut s'y opposer. Avec l'expiration du délai de recours, seuls les recours extraordinaires peuvent être exercés. L'une de ces mesures est la révision.

Avec une révision, une décision ayant force de chose jugée peut être modifiée. Elle suppose qu'une erreur originelle spécialement qualifiée affecte la décision. Si un motif de révision existe, le demandeur a le droit d'exiger que l'autorité examine sa demande. Le motif classique de révision est présent lorsque le demandeur avance des faits importants ou des moyens de preuve qui n'étaient pas connus de lui au cours de la procédure antérieure, ou qu'il lui était légalement ou factuellement impossible de faire valoir à ce moment-là, ou qu'il n'avait aucune raison de le faire. La violation de règles de procédure essentielles telles que la récusation de décideurs partiaux, le droit à être entendu juridiquement ou le droit d'accès aux dossiers constitue également un motif de révision. De plus, une décision est révisée si elle a été influencée par un crime ou un délit. D'autres motifs de révision se trouvent dans les lois de procédure cantonales ou fédérales, comme pour le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral dans le Loi sur le Tribunal fédéral. Dans certains cantons, il existe d'autres motifs de révision pour abus de droit ou pour les cas de conflit en cas de double imposition intercantonale ou internationale.

Une révision peut se faire soit sur demande, soit d'office. La demande doit presque toujours être soumise par écrit et nécessite une justification avec le motif de révision. Il faut également indiquer quelle partie de la décision est à réviser (et éventuellement la demande d'un remboursement). Les preuves à l'appui doivent être jointes. La demande doit être déposée auprès de l'autorité qui a rendu la décision à réviser. Le délai de dépôt est de 90 jours depuis la connaissance du motif de révision, et dans de rares exceptions, il est de 30 jours. Toutefois, le droit de déposer une demande de révision s'éteint 10 ans après l'ouverture de la décision à réviser.

L'autorité qui a pris la décision initiale décidera ensuite de la révision et prononcera une nouvelle décision dans la mesure de la partie requise par le contribuable. Si la demande est rejetée, elle peut le plus souvent être contestée par les mêmes voies de recours que la décision originale.

La prochaine fois, nous examinerons de plus près la réexamen et la correction dans le dernier article de notre série de contributions "Modifications des impositions et décisions fiscales".‍

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