Quand une liquidation partielle indirecte a-t-elle lieu ?

Dans la liquidation partielle indirecte, il s'agit de la vente d'une entreprise disposant de liquidités non nécessaires à l'exploitation, du patrimoine privé au patrimoine commercial. Cette pratique est interdite car elle réduit le substrat d'actif imposable.

Explication de la liquidation partielle indirecte

Lorsqu'une entreprise dispose de liquidités non essentielles à l'exploitation, elles sont souvent distribuées sous forme de dividendes. Un impôt sur le revenu est prélevé sur les dividendes. Pour éviter cela, les profits peuvent être retenus et l'entreprise peut ensuite être vendue pour plus que sa valeur réelle. Les fonds non essentiels à l'exploitation sont utilisés par l'acheteur pour payer le prix d'achat et sont donc distribués par une autre société. En distribuant ces fonds, la valeur de la participation dans l'entreprise vendue diminue, celle-ci est amortie et le substrat fiscal ainsi éliminé. Cette démarche est définie comme une liquidation partielle indirecte et est interdite. Les revenus ainsi obtenus ne sont pas traités comme un gain en capital non imposable (Art. 16 al. 3 DBG), mais comme un revenu d'actif imposable. Une liquidation partielle indirecte survient à la suite d'un rachat par endettement ou d'une reprise de dette.

Conditions pour une liquidation partielle indirecte

Une liquidation partielle indirecte est présente selon Art. 20a al. 1 let. a DBG si ces conditions sont cumulativement remplies :