Le Conseil fédéral souhaite numériser les procédures fiscales - Malgré le souhait des partis et des associations

La numérisation est en plein essor et a également commencé dans le domaine fiscal. Pour cette raison, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est fixée pour objectif que toutes les données fiscales puissent être soumises électroniquement à l'avenir. Le Conseil fédéral a adopté un message à ce sujet le 20 mai 2020.

Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la «Loi fédérale sur les procédures électroniques dans le domaine fiscal». Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre la motion Schmid, qui demande la soumission électronique de la déclaration fiscale ou de la demande de remboursement de l'impôt anticipé.

Impôts fédéraux numériques

Le changement numérique a également commencé à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Pour tenir compte des nouveaux développements numériques, l'autorité fiscale s'est fixée pour objectif que toutes les données relatives aux impôts perçus par la Confédération (TVA, impôt anticipé & taxes de timbre) puissent et parfois doivent être soumises électroniquement. Le Conseil fédéral maintient la possibilité d'obliger les contribuables à soumettre des documents fiscaux électroniquement, bien que diverses parties et associations se soient prononcées contre lors de la consultation. Parmi eux, le PDC, le PLR, l'UDC ainsi que les associations economiesuisse et TreuhandSuisse ont critiqué le manque de protection des données dans les procédures de saisie électronique. De plus, il a été demandé que les systèmes d’e-gouvernance de l’État soient conçus pour être plus conviviaux, car les personnes non technophiles ne devraient pas être désavantagées malgré le changement numérique. Le Conseil fédéral justifie sa décision par le grand besoin perçu par la communauté pour le traitement électronique des affaires fiscales.

Facilitations également au niveau cantonal

De plus, le projet du Conseil fédéral prévoit des facilités pour la soumission de la déclaration d'impôt sur les impôts directs fédéraux (impôt sur le revenu, la fortune, le bénéfice & les capitaux). À l'avenir, les cantons pourront renoncer à l'exigence de signature manuscrite lors de la saisie électronique. L'exigence de signature devrait être remplacée par la confirmation électronique des informations par la personne imposable elle-même. Il s'agit de garantir l'authenticité et l'intégrité des données transmises dans le cadre du droit cantonal. Mais aussi dans la direction opposée, il devrait y avoir des facilités en ce qui concerne le transfert électronique des documents fiscaux. Le Conseil fédéral propose que les cantons puissent, avec le consentement du contribuable, transmettre électroniquement la notification de l'impôt.

Compte tenu des préoccupations en matière de protection des données soulevées par diverses parties et associations professionnelles lors de la consultation, on peut s'attendre à suivre avec intérêt l'évolution des développements dans le domaine de la numérisation des procédures fiscales, et en particulier la décision de l'Assemblée fédérale.

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